Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 568 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28376 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-17.536, Publié au bulletin ARRET 10700944 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-15.295, Publié au bulletin ARRET 10700947 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28440 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-20.564, Publié au bulletin ARRET 10700999 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28441 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-15.223, Publié au bulletin ARRET 10701004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28442 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-16.964, Publié au bulletin ARRET 10701007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-10.629, Publié au bulletin ARRET 10701015 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28444 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-15.940, Publié au bulletin ARRET 10700949 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28445 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-10.546 06-11.283, Publié au bulletin ARRET 10700950 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28446 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-17.408, Publié au bulletin ARRET 10700951 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28447 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-17.572, Publié au bulletin ARRET 10700948 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28448 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-18.379, Publié au bulletin ARRET 10700952 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28449 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-17.096, Publié au bulletin ARRET 10700956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28450 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-20.208, Publié au bulletin ARRET 10700958 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-18.386, Publié au bulletin ARRET 10700965 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28452 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-20.771, Publié au bulletin ARRET 10700966 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28453 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-19.577, Publié au bulletin ARRET 10700973 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28454 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-21.061, Publié au bulletin ARRET 10700974 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28462 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-11.955, Publié au bulletin ARRET 10700978 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28463 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-10.349, Publié au bulletin ARRET 10700984 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28464 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-20.193, Publié au bulletin ARRET 10700986 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28465 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-11.814, Publié au bulletin ARRET 10700993 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28466 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-14.550, Publié au bulletin ARRET 10700994 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28467 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-15.139, Publié au bulletin ARRET 10700996 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28468 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-17.769, Publié au bulletin ARRET 10700998 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28474 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 04-18.372, Publié au bulletin ARRET 10701018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28475 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-15.787, Publié au bulletin ARRET 10701019 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28476 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-16.384, Publié au bulletin ARRET 30700790 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28477 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-15.524, Publié au bulletin ARRET 30700791 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28478 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-17.267, Publié au bulletin ARRET 30700792 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28479 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-16.409, Publié au bulletin ARRET 30700793 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28480 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-11.962, Publié au bulletin ARRET 30700800 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103254 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 07-82.504, Publié au bulletin ARRET C0704866 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103274 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 07-80.347, Publié au bulletin ARRET C0704803 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103279 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 06-89.496, Publié au bulletin ARRET C0704785 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103280 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 06-88.171, Publié au bulletin ARRET C0704790 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103281 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 07-80.804, Publié au bulletin ARRET C0704791 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103282 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 07-80.684, Publié au bulletin ARRET C0704796 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83068 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-13.824, Publié au bulletin ARRET 40701006 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83069 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-20.289, Publié au bulletin ARRET 40701052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83070 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-12.082, Publié au bulletin ARRET 40701003 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83071 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-11.223, Publié au bulletin ARRET 40700973 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83072 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-13.736, Publié au bulletin ARRET 40700978 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83073 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 05-14.618, Publié au bulletin ARRET 40700987 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83074 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-16.070, Publié au bulletin ARRET 40700991 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83075 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-17.384, Publié au bulletin ARRET 40700994 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83076 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-10.663, Publié au bulletin ARRET 40701000 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83077 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-14.161, Publié au bulletin ARRET 40701001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83078 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-14.673, Publié au bulletin ARRET 40701002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017910889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83129 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-13.097, Publié au bulletin ARRET 40700997 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1635 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 17 septembre 2007, 07-00.010, Publié au bulletin AVIS A0700010 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)