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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 567 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140018 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-42.551, Publié au bulletin ARRET 50701786 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140019 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-44.584, Publié au bulletin ARRET 50701781 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140020 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 05-42.599, Publié au bulletin ARRET 50701875 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140021 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-43.998, Publié au bulletin ARRET 50701783 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140032 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-43.033, Publié au bulletin ARRET 50701879 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140033 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-40.039, Publié au bulletin ARRET 50701880 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140034 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 05-45.665, Publié au bulletin ARRET 50701881 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140035 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-13.810, Publié au bulletin ARRET 50701883 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140036 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-44.246, Publié au bulletin ARRET 50701886 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28469 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 04-15.051, Publié au bulletin ARRET 10701032 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28470 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 05-19.909, Publié au bulletin ARRET 10701027 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28471 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-13.772, Publié au bulletin ARRET 10701028 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28472 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-13.827, Publié au bulletin ARRET 10701030 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28473 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-19.709, Publié au bulletin ARRET 10701036 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28481 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-16.445, Publié au bulletin ARRET 10701023 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28482 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 05-13.442, Publié au bulletin ARRET 10701026 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28483 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-15.191, Publié au bulletin ARRET 10701025 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28501 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-10.930, Publié au bulletin ARRET 10701049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28502 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-14.422, Publié au bulletin ARRET 10701051 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28503 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-15.954, Publié au bulletin ARRET 10701048 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28505 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 04-20.636, Publié au bulletin ARRET 30700815 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28506 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-15.441, Publié au bulletin ARRET 30700820 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28507 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 05-18.842, Publié au bulletin ARRET 30700816 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28508 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-15.805, Publié au bulletin ARRET 30700823 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28535 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-17.081, Publié au bulletin ARRET 30700848 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28536 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-11.191, Publié au bulletin, rectifié le 26 février 2008 ARRET 30700854 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28537 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-16.420, Publié au bulletin ARRET 30700857 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28538 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-13.896, Publié au bulletin ARRET 30700828 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28553 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-14.468, Publié au bulletin ARRET 30700858 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28554 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-14.357, Publié au bulletin ARRET 30700860 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28555 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-17.337, Publié au bulletin ARRET 30700863 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28567 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-13.042, Publié au bulletin ARRET 30700866 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103260 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2007, 07-84.760, Publié au bulletin ARRET C0704986 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103275 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2007, 05-88.324, Publié au bulletin ARRET C0705042 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103309 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2007, 06-84.599, Publié au bulletin ARRET C0704981 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83095 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-11.088, Publié au bulletin ARRET 40701018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83096 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-14.258, Publié au bulletin ARRET 40701019 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28539 Tribunal des conflits, civile, 24 septembre 2007, 07-03.645, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703645 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28540 Tribunal des conflits, civile, 24 septembre 2007, 07-03.597, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703597 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103267 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 07-82.496, Publié au bulletin ARRET C0704888 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103268 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-85.899, Publié au bulletin ARRET C0704878 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103276 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-84.763, Publié au bulletin ARRET C0704971 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103283 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-85.003, Publié au bulletin ARRET C0704882 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103284 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 07-82.653, Publié au bulletin ARRET C0704899 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103308 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-88.363, Publié au bulletin ARRET C0704972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140008 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06-60.222, Publié au bulletin ARRET 50701750 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140009 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06-41.227 06-41.238, Publié au bulletin ARRET 50701751 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140010 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06-60.134, Publié au bulletin ARRET 50701752 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140011 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06-60.203, Publié au bulletin ARRET 50701753 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140012 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06-60.153, Publié au bulletin ARRET 50701754 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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