Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 566 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2007, 06-16.685, Publié au bulletin ARRET 20701453 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28561 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2007, 06-17.879, Publié au bulletin ARRET 20701451 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103277 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2007, 07-81.045, Publié au bulletin ARRET C0705315 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103292 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2007, 07-81.030, Publié au bulletin ARRET C0705246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103293 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2007, 06-87.849, Publié au bulletin ARRET C0705314 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103294 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2007, 07-80.045, Publié au bulletin ARRET C0705316 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140049 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-60.063, Publié au bulletin ARRET 50701889 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140050 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-60.226, Publié au bulletin ARRET 50701891 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140051 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-40.449, Publié au bulletin ARRET 50701933 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140052 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 05-44.958, Publié au bulletin ARRET 50701934 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140053 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-42.320, Publié au bulletin ARRET 50701937 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28511 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-16.716, Publié au bulletin ARRET 30700867 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28512 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-12.186, Publié au bulletin ARRET 30700869 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28527 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-17.766, Publié au bulletin ARRET 30700870 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28528 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-15.089, Publié au bulletin ARRET 30700871 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28529 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-18.817, Publié au bulletin ARRET 30700872 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28530 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-16.083, Publié au bulletin ARRET 30700874 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28531 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-18.107, Publié au bulletin ARRET 30700875 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28532 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-19.454, Publié au bulletin ARRET 30700876 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28533 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 05-22.031 06-12.478, Publié au bulletin ARRET 30700879 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-16.361, Publié au bulletin ARRET 30700880 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103285 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 07-80.581, Publié au bulletin ARRET C0705158 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103286 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-85.799, Publié au bulletin ARRET C0705169 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103289 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 07-81.259, Publié au bulletin ARRET C0705219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103290 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-85.312, Publié au bulletin ARRET C0705220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103291 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-87.292, Publié au bulletin ARRET C0705221 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28455 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 06-13.732, Publié au bulletin ARRET 10701068 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28456 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 04-13.003, Publié au bulletin ARRET 10701069 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28457 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 04-18.726, Publié au bulletin ARRET 10701083 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28458 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 05-16.019, Publié au bulletin ARRET 10701070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28459 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 05-17.691, Publié au bulletin ARRET 10701086 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28460 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 06-19.521, Publié au bulletin ARRET 10701091 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28461 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 05-18.706, Publié au bulletin ARRET 10701076 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83091 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, 06-14.343, Publié au bulletin ARRET 40701028 Cassation partielle et non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83092 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, 05-20.324 05-20.938, Publié au bulletin ARRET 40701040 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83093 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, 05-19.899, Publié au bulletin ARRET 40701050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83094 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, 04-19.526, Publié au bulletin ARRET 40701051 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140037 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 05-42.293, Publié au bulletin ARRET 50701907 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140038 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-41.086, Publié au bulletin ARRET 50701908 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140042 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-41.744, Publié au bulletin ARRET 50701911 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140043 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-43.867, Publié au bulletin ARRET 50701912 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2007, 05-15.712, Publié au bulletin ARRET 10701085 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103255 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-86.099, Publié au bulletin ARRET C0705147 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103259 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-84.888, Publié au bulletin ARRET C0705071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103261 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-84.641, Publié au bulletin ARRET C0705062 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103262 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-84.617, Publié au bulletin ARRET C0705063 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103263 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-81.644, Publié au bulletin ARRET C0705059 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103265 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-83.829, Publié au bulletin ARRET C0705141 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103266 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-82.713, Publié au bulletin ARRET C0705145 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103273 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-81.039, Publié au bulletin ARRET C0705057 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)