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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 564 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-103045 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-80.179, Publié au bulletin ARRET C0705914 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017926085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103056 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-83.726, Publié au bulletin ARRET C0705912 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103057 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-82.282, Publié au bulletin ARRET C0705790 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103058 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-85.056, Publié au bulletin ARRET C0705913 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103059 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 06-89.405, Publié au bulletin ARRET C0705915 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103302 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-83.916, Publié au bulletin ARRET C0705146 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140031 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2007, 06-60.302, Publié au bulletin ARRET 50702209 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28523 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06-17.295, Publié au bulletin ARRET 30700956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28524 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06-19.260, Publié au bulletin ARRET 30700961 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28525 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06-19.379, Publié au bulletin ARRET 30700962 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28526 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 07-10.151, Publié au bulletin ARRET 30700966 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103041 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2007, 07-81.528, Publié au bulletin ARRET C0705719 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017925966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103054 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2007, 06-86.458, Publié au bulletin ARRET C0705705 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103055 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2007, 07-82.313, Publié au bulletin ARRET C0705723 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140028 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-44.744, Publié au bulletin ARRET 50702181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140029 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-44.438, Publié au bulletin ARRET 50702191 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140030 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-17.802, Publié au bulletin ARRET 50702192 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140045 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-45.289, Publié au bulletin ARRET 50702187 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140046 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-43.329, Publié au bulletin ARRET 50702188 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140047 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-42.994, Publié au bulletin ARRET 50702189 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140048 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-40.950, Publié au bulletin ARRET 50702190 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83084 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-18.570, Publié au bulletin ARRET 40701156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83085 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-19.069, Publié au bulletin ARRET 40701157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83086 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-13.979, Publié au bulletin ARRET 40701163 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83087 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-16.537, Publié au bulletin ARRET 40701164 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83088 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-15.994, Publié au bulletin ARRET 40701165 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83089 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-16.774, Publié au bulletin ARRET 40701166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83090 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 05-19.092, Publié au bulletin ARRET 40701167 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28588 Tribunal des conflits, civile, 22 octobre 2007, 07-03.625, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703625 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28589 Tribunal des conflits, civile, 22 octobre 2007, 07-03.618, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703618 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28590 Tribunal des conflits, civile, 22 octobre 2007, 07-03.624, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703624 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28591 Tribunal des conflits, civile, 22 octobre 2007, 07-03.630, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703630 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140013 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-41.586, Publié au bulletin ARRET 50702115 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140014 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-41.840, Publié au bulletin ARRET 50702114 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140015 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-43.771, Publié au bulletin ARRET 50702116 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140016 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-43.848, Publié au bulletin ARRET 50702117 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140017 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-44.251, Publié au bulletin ARRET 50702118 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140057 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-45.331, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 11 décembre 2007 ARRET 50702108 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28547 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2007, 06-20.258, Publié au bulletin ARRET 20701503 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28548 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2007, 07-11.421, Publié au bulletin ARRET 20701506 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28549 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2007, 06-20.938, Publié au bulletin ARRET 20701513 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28550 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2007, 06-17.201, Publié au bulletin ARRET 20701519 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103043 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2007, 06-87.566, Publié au bulletin ARRET C0705697 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017925942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140044 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-44.710, Publié au bulletin ARRET 50702075 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140055 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-43.243, Publié au bulletin ARRET 50702069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140056 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-44.388 06-44.564, Publié au bulletin ARRET 50702072 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017918350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28485 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 07-11.449, Publié au bulletin ARRET 10701133 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28486 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 06-15.565, Publié au bulletin ARRET 10701110 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28487 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 06-21.054, Publié au bulletin ARRET 10701115 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28488 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 06-21.380, Publié au bulletin ARRET 10701116 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017917930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)