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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 562 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-83110 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 05-13.248, Publié au bulletin ARRET 40701248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83111 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-18.978, Publié au bulletin ARRET 40701251 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83112 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-14.372, Publié au bulletin ARRET 40701252 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83113 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-16.696, Publié au bulletin ARRET 40701253 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83114 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-10.914, Publié au bulletin ARRET 40701255 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1625 Cour de cassation, Chambre mixte, 9 novembre 2007, 06-19.508, Publié au bulletin ARRET M0700258 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28581 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 06-12.906, Publié au bulletin ARRET 10701223 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 06-15.916, Publié au bulletin ARRET 10701225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28583 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 06-15.873, Publié au bulletin ARRET 10701222 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28584 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 05-18.761, Publié au bulletin ARRET 10701224 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28585 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 04-17.893, Publié au bulletin ARRET 10701231 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28586 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 04-18.668, Publié au bulletin ARRET 10701232 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28587 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 05-15.896, Publié au bulletin ARRET 10701238 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28592 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, 06-19.744, Publié au bulletin ARRET 20701588 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28593 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, 06-14.448, Publié au bulletin ARRET 20701590 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28594 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, 07-11.219, Publié au bulletin ARRET 20701595 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28595 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, 06-19.655, Publié au bulletin ARRET 20701599 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28596 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, 06-19.099, Publié au bulletin ARRET 20701604 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103063 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-84.303, Publié au bulletin ARRET C0706167 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103064 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-82.598, Publié au bulletin ARRET C0706174 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103065 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-80.437, Publié au bulletin ARRET C0706268 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103314 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-81.465, Publié au bulletin ARRET C0706269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103315 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-81.970, Publié au bulletin ARRET C0706166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103316 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-85.200, Publié au bulletin ARRET C0706266 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140062 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 07-60.041, Publié au bulletin ARRET 50702349 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140069 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-13.702, Publié au bulletin, rectifié le 19 décembre 2007 ARRET 50702346 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140070 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-12.309, Publié au bulletin ARRET 50702345 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140071 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-42.988, Publié au bulletin ARRET 50702330 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28597 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-17.413, Publié au bulletin ARRET 30701012 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28598 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-11.750, Publié au bulletin ARRET 30701014 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28599 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-17.867, Publié au bulletin ARRET 30701016 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28600 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-18.882, Publié au bulletin ARRET 30701019 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28601 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-15.697, Publié au bulletin ARRET 30701022 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 05-15.515, Publié au bulletin ARRET 30701024 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28603 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-18.870, Publié au bulletin ARRET 30701025 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28604 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-17.361, Publié au bulletin ARRET 30701029 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28605 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-18.166, Publié au bulletin ARRET 30701030 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28606 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-18.519, Publié au bulletin ARRET 30701031 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28607 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-18.847, Publié au bulletin ARRET 30701032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103062 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 07-80.031, Publié au bulletin ARRET C0706152 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103312 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 06-86.027, Publié au bulletin ARRET C0706072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28608 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2007, 06-17.275, Publié au bulletin ARRET 30701048 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83126 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, 06-16.194, Publié au bulletin ARRET 40701219 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83127 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, 06-17.881, Publié au bulletin ARRET 40701220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83128 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, 06-16.370, Publié au bulletin ARRET 40701211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83130 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, 05-21.527, Publié au bulletin ARRET 40701207 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017929870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103061 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2007, 06-88.964, Publié au bulletin ARRET C0706061 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103068 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2007, 06-89.045, Publié au bulletin ARRET C0706060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140041 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 04-17.096, Publié au bulletin ARRET 50702281 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017919962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140072 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 05-43.444, Publié au bulletin ARRET 50702283 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017920031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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