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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 561 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140064 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2007, 06-40.391, Publié au bulletin ARRET 50702392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1624 Cour de cassation, Chambre mixte, 16 novembre 2007, 03-14.409, Publié au bulletin ARRET M0700259 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1626 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2007, 99-82.117, Publié au bulletin ARRET C0790561 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140060 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2007, 06-43.383, Publié au bulletin ARRET 50702375 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140061 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2007, 06-44.008, Publié au bulletin ARRET 50702377 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28753 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 07-12.304, Publié au bulletin ARRET 20701613 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28756 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 07-10.921, Publié au bulletin ARRET 20701615 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28757 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 06-13.246, Publié au bulletin ARRET 20701616 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28758 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 06-20.057, Publié au bulletin ARRET 20701620 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28759 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 06-14.996, Publié au bulletin ARRET 20701623 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28760 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 06-12.206, Publié au bulletin ARRET 20701627 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103005 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-80.220, Publié au bulletin ARRET C0706426 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017581378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103006 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-83.208, Publié au bulletin ARRET C0706338 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017581353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103007 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-82.527, Publié au bulletin ARRET C0706425 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017581364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103008 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 06-88.538, Publié au bulletin ARRET C0706342 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017581357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103074 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-80.576, Publié au bulletin ARRET C0706340 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103313 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 06-87.378, Publié au bulletin ARRET C0705696 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140058 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 05-21.239, Publié au bulletin ARRET 50702316 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140059 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-44.284, Publié au bulletin ARRET 50702367 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140068 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-43.345, Publié au bulletin ARRET 50702318 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28729 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-16.177, Publié au bulletin ARRET 10701258 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28730 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 07-10.517, Publié au bulletin ARRET 10701260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28731 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-13.806, Publié au bulletin ARRET 10701257 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28732 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-16.636, Publié au bulletin ARRET 10701255 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28733 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 04-15.388, Publié au bulletin ARRET 10701254 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28734 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 05-18.570, Publié au bulletin ARRET 10701256 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28748 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 07-10.935, Publié au bulletin ARRET 10701264 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28749 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-20.074, Publié au bulletin ARRET 10701268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28750 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-17.086, Publié au bulletin ARRET 10701271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28751 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-18.104, Publié au bulletin ARRET 10701274 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28752 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-21.372, Publié au bulletin ARRET 10701286 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28761 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-16.392, Publié au bulletin ARRET 30701065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28762 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 07-10.776, Publié au bulletin ARRET 30701071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28763 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-16.063, Publié au bulletin ARRET 30701072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28764 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-19.633, Publié au bulletin ARRET 30701074 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28765 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-17.412, Publié au bulletin ARRET 30701075 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28766 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-18.430, Publié au bulletin ARRET 30701081 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28767 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-16.968, Publié au bulletin ARRET 30701082 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28768 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-15.544, Publié au bulletin ARRET 30701083 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28775 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-18.133, Publié au bulletin ARRET 30701086 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28776 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-19.062, Publié au bulletin ARRET 30701087 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103066 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 07-84.806, Publié au bulletin ARRET C0706284 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103067 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 07-83.621, Publié au bulletin ARRET C0706290 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103073 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 07-81.904, Publié au bulletin ARRET C0706292 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103147 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 07-80.995, Publié au bulletin ARRET C0706335 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017695490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83105 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-16.413, Publié au bulletin ARRET 40701238 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83106 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-17.734, Publié au bulletin ARRET 40701242 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83107 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-12.284, Publié au bulletin ARRET 40701249 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83108 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-14.503, Publié au bulletin ARRET 40701225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83109 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-16.965, Publié au bulletin ARRET 40701228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017930751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)