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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 560 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28269 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 06-19.272, Publié au bulletin ARRET 30701127 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017737993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28270 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-16.835, Publié au bulletin ARRET 10701363 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017737916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28271 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-18.490, Publié au bulletin ARRET 10701364 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017737923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28272 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-14.306, Publié au bulletin ARRET 10701372 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017737967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28273 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-16.443, Publié au bulletin ARRET 10701373 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017737972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28274 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 06-16.758, Publié au bulletin ARRET 30701131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017738022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28275 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 06-17.758, Publié au bulletin ARRET 30701129 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017738017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103144 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2007, 07-81.585, Publié au bulletin ARRET C0706654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017695570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82866 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-20.620, Publié au bulletin ARRET 40701306 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017771799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82959 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 04-20.380, Publié au bulletin ARRET 40701305 Rectification d'erreur matérielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017738032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82960 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-15.128, Publié au bulletin ARRET 40701287 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017738027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1613 Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin ARRET P0700562 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28735 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-17.700, Publié au bulletin ARRET 20701631 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28736 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-18.611, Publié au bulletin ARRET 20701641 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28737 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-17.995, Publié au bulletin ARRET 20701642 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28738 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-18.250, Publié au bulletin ARRET 20701649 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28739 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-17.048, Publié au bulletin ARRET 10701352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28754 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-18.892, Publié au bulletin ARRET 20701652 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28755 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-18.984, Publié au bulletin ARRET 20701654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28769 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 05-20.974, Publié au bulletin ARRET 10701333 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28770 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 04-19.774, Publié au bulletin ARRET 10701331 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28771 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 05-19.128, Publié au bulletin ARRET 10701340 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28772 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-14.174, Publié au bulletin ARRET 10701344 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28773 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-60.130, Publié au bulletin ARRET 10701341 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28774 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-18.905, Publié au bulletin ARRET 10701346 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103009 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-87.540, Publié au bulletin ARRET C0706597 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017581465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103010 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-85.922, Publié au bulletin ARRET C0706598 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017581472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103072 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-87.499, Publié au bulletin ARRET C0706596 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017736226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103075 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-81.787, Publié au bulletin ARRET C0706513 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103139 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-81.659, Publié au bulletin ARRET C0706594 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017695565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140065 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2007, 06-44.993, Publié au bulletin ARRET 50702412 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103141 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-84.166, Publié au bulletin ARRET C0706428 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017695506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103142 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-80.400, Publié au bulletin ARRET C0706445 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017695508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103143 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-82.884, Publié au bulletin ARRET C0706490 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017695559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103145 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-82.808, Publié au bulletin ARRET C0706492 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017695561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103146 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-80.405, Publié au bulletin ARRET C0706448 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017695514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140066 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2007, 06-41.410, Publié au bulletin ARRET 50702487 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140067 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2007, 06-41.212, Publié au bulletin ARRET 50702489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83115 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-13.055, Publié au bulletin ARRET 40701257 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83116 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 05-19.296, Publié au bulletin ARRET 40701262 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83117 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-11.457, Publié au bulletin ARRET 40701263 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83118 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 05-16.219 05-16.220, Publié au bulletin ARRET 40701268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83119 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-14.935, Publié au bulletin ARRET 40701283 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83120 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-13.797, Publié au bulletin ARRET 40701282 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83121 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-19.658, Publié au bulletin ARRET 40701284 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28740 Tribunal des conflits, civile, 19 novembre 2007, 07-03.566, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703566 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017932657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28741 Tribunal des conflits, civile, 19 novembre 2007, 07-03.628, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703628 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017932673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28742 Tribunal des conflits, civile, 19 novembre 2007, 07-03.653, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703653 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017932683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28743 Tribunal des conflits, civile, 19 novembre 2007, 07-03.660, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703660 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017932688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140063 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2007, 06-43.499, Publié au bulletin ARRET 50702391 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017931606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)