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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 559 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-27946 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 06-19.301, Publié au bulletin ARRET 10701400 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27947 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 06-18.049, Publié au bulletin ARRET 10701401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27948 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 06-15.290, Publié au bulletin ARRET 10701403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27949 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 06-21.014, Publié au bulletin ARRET 10701404 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27950 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 06-15.258, Publié au bulletin ARRET 10701397 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55505 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 06-15.178 07-13.964, Publié au bulletin ARRET 20701658 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018115841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103085 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2007, 07-83.935, Publié au bulletin ARRET C0706973 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017772001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103140 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2007, 07-85.037, Publié au bulletin ARRET C0706971 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017695589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139846 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-41.313, Publié au bulletin ARRET 50702517 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27936 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-20.020, Publié au bulletin ARRET 30701153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27937 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-19.323, Publié au bulletin ARRET 30701216 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27939 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-19.728, Publié au bulletin ARRET 30701210 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27940 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-19.550, Publié au bulletin ARRET 30701155 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27941 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-70.003, Publié au bulletin ARRET 30701157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27942 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-18.682, Publié au bulletin ARRET 30701208 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27943 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-14.404, Publié au bulletin ARRET 30701212 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27944 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-19.567, Publié au bulletin ARRET 30701220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27945 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-20.053, Publié au bulletin ARRET 30701215 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27951 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-19.676, Publié au bulletin ARRET 30701221 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 07-11.188 07-11.204, Publié au bulletin ARRET 30701224 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018116071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103070 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-86.794, Publié au bulletin ARRET C0706775 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103071 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-87.047, Publié au bulletin ARRET C0706779 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103076 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-81.830, Publié au bulletin ARRET C0706767 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103077 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 06-88.286, Publié au bulletin ARRET C0706764 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103088 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 06-87.345, Publié au bulletin ARRET C0706770 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017771918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103089 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-87.203, Publié au bulletin ARRET C0706861 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017771998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103090 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 06-87.444, Publié au bulletin ARRET C0706771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017771931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103091 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 06-88.025, Publié au bulletin ARRET C0706858 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017771960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103092 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 05-87.384, Publié au bulletin ARRET C0706859 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017771973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139848 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-11.206, Publié au bulletin ARRET 50702577 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139849 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-44.041, Publié au bulletin ARRET 50702579 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139927 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 05-46.073, Publié au bulletin ARRET 50702580 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017695462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82854 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 05-19.643, Publié au bulletin ARRET 40701336 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82855 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-12.024, Publié au bulletin ARRET 40701315 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82856 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-17.683, Publié au bulletin ARRET 40701318 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82857 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-13.912, Publié au bulletin ARRET 40701334 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82858 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-15.137, Publié au bulletin ARRET 40701332 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1599 Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2007, 06-14.006, Publié au bulletin ARRET M0700260 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017771816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1612 Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2007, 06-45.365, Publié au bulletin ARRET P0700563 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017738053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1627 Cour de cassation, ordonnance, 29 novembre 2007, 07-91.272, Publié au bulletin ORDONNANCE O0791272 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017932607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139847 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 05-45.354, Publié au bulletin ARRET 50702462 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139917 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-40.489, Publié au bulletin ARRET 50702463 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017738041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139918 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-42.379, Publié au bulletin ARRET 50702461 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017738033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139919 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-21.964, Publié au bulletin ARRET 50702466 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017738045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139920 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-44.843, Publié au bulletin ARRET 50702510 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017738049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139921 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-12.977, Publié au bulletin ARRET 50702464 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017738044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28265 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-19.405, Publié au bulletin ARRET 10701365 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017737946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28266 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-16.566, Publié au bulletin ARRET 10701367 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017737957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28267 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-19.157, Publié au bulletin ARRET 10701376 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017737980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28268 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-12.897, Publié au bulletin ARRET 10701384 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017737985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)