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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 558 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-139914 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-17.389, Publié au bulletin ARRET 50702729 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139915 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-43.801, Publié au bulletin ARRET 50702730 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82952 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-20.111, Publié au bulletin ARRET 40701402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82953 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-15.116, Publié au bulletin ARRET 40701412 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82954 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 07-12.382, Publié au bulletin ARRET 40701413 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82955 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 04-16.069, Publié au bulletin ARRET 40701410 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82956 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 05-19.066, Publié au bulletin ARRET 40701411 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82957 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-16.350, Publié au bulletin ARRET 40701414 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82958 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-17.610, Publié au bulletin ARRET 40701415 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1639 Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2007, 07-03.646, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703646 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018117768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1640 Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2007, 07-03.651, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703651 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018117778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1641 Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2007, 07-03.643, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703643 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018117746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1642 Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2007, 07-03.663, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703663 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018117788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1643 Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2007, 07-03.664, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703664 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018117803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139922 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-45.818, Publié au bulletin ARRET 50702661 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139923 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-44.004, Publié au bulletin ARRET 50702660 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139924 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-44.080, Publié au bulletin ARRET 50702663 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139925 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-46.302, Publié au bulletin ARRET 50702664 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139926 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-45.243, Publié au bulletin ARRET 50702699 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28283 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20.552, Publié au bulletin ARRET 20701674 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28284 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20.543, Publié au bulletin ARRET 20701685 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28285 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 07-10.453, Publié au bulletin ARRET 20701699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28287 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-19.324, Publié au bulletin ARRET 20701689 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28288 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-21.649, Publié au bulletin ARRET 20701701 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28289 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 07-11.986, Publié au bulletin ARRET 20701702 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28290 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-17.548, Publié au bulletin ARRET 20701703 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28291 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20.889, Publié au bulletin ARRET 20701688 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103188 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-83.228, Publié au bulletin ARRET C0707168 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017837490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103317 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-82.353, Publié au bulletin ARRET C0707077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017962289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103319 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-81.823, Publié au bulletin ARRET C0707167 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017962298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103323 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-87.702, Publié au bulletin ARRET C0707068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017873920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103324 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-80.886, Publié au bulletin ARRET C0707076 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017873938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28276 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-15.547, Publié au bulletin ARRET 10701422 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28277 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-20.830, Publié au bulletin ARRET 10701436 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28278 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-10.308, Publié au bulletin ARRET 10701433 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28279 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-19.531, Publié au bulletin ARRET 10701421 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-19.653, Publié au bulletin ARRET 10701424 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28281 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-11.877, Publié au bulletin ARRET 10701427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28282 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-17.180, Publié au bulletin ARRET 10701430 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28286 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-20.962, Publié au bulletin ARRET 10701437 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103087 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2007, 07-86.989, Publié au bulletin ARRET C0706983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017772005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103318 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2007, 06-87.445, Publié au bulletin ARRET C0707060 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017962276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82961 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-18.192, Publié au bulletin ARRET 40701378 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82962 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 03-20.747, Publié au bulletin ARRET 40701376 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82963 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-17.260, Publié au bulletin ARRET 40701344 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82964 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-13.592, Publié au bulletin ARRET 40701338 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82965 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 05-19.145, Publié au bulletin ARRET 40701353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017696369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27934 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 05-18.795, Publié au bulletin ARRET 10701417 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27935 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 05-17.842, Publié au bulletin ARRET 10701412 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27938 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 06-19.134, Publié au bulletin ARRET 20701671 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017582232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)