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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 557 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-27930 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 07-13.830, Publié au bulletin ARRET 30800061 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017874831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27931 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 06-18.856, Publié au bulletin ARRET 30800002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017874803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27932 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 07-11.379, Publié au bulletin ARRET 30800006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017874821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27933 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 06-21.794, Publié au bulletin ARRET 30800007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017874826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103388 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2008, 07-81.725, Publié au bulletin ARRET C0800006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018010163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103389 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2008, 07-81.193, Publié au bulletin ARRET C0800023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018010194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103391 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2008, 07-83.423, Publié au bulletin ARRET C0800008 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018010177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83014 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-13.746, Publié au bulletin ARRET 40800006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017874839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83015 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-15.999, Publié au bulletin ARRET 40800015 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017874843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83016 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 05-13.735, Publié au bulletin ARRET 40800043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017874844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1610 Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007, 06-12.769, Publié au bulletin ARRET M0700261 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1611 Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, 06-11.343, Publié au bulletin ARRET P0700564 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28244 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.158, Publié au bulletin ARRET 20701740 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-16.543, Publié au bulletin ARRET 10701457 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28246 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-19.313, Publié au bulletin ARRET 10701464 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.324, Publié au bulletin ARRET 20701718 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28249 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.683, Publié au bulletin ARRET 20701751 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28250 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.459, Publié au bulletin ARRET 20701765 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28251 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-13.403, Publié au bulletin ARRET 20701738 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28252 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-17.889, Publié au bulletin ARRET 20701750 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28253 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.563, Publié au bulletin ARRET 20701752 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28254 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.797, Publié au bulletin ARRET 20701762 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28256 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-12.824, Publié au bulletin ARRET 20701715 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28257 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-20.575, Publié au bulletin ARRET 10701456 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28258 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-11.679, Publié au bulletin ARRET 20701741 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28259 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-19.628, Publié au bulletin ARRET 10701449 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28260 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 04-20.696, Publié au bulletin ARRET 10701451 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28261 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-14.690, Publié au bulletin ARRET 10701148 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103187 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-86.885, Publié au bulletin ARRET C0707323 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017837530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103387 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-84.836, Publié au bulletin ARRET C0707498 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018010160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139906 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-40.384, Publié au bulletin ARRET 50702772 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139907 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-42.773 06-42.774 06-42.775 06-42.776, Publié au bulletin ARRET 50702771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139908 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-42.550, Publié au bulletin ARRET 50702774 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139911 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-46.147, Publié au bulletin ARRET 50702773 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139912 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.016, Publié au bulletin ARRET 50702742 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139913 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.754, Publié au bulletin ARRET 50702655 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139916 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.918, Publié au bulletin ARRET 50702631 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140123 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-42.773 06-42.774 06-42.775 06-42.776, Publié au bulletin ARRET 50702771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018117495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28247 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2007, 06-21.369, Publié au bulletin ARRET 10701468 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28255 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-18.811, Publié au bulletin ARRET 30701260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28262 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-21.012, Publié au bulletin ARRET 30701266 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28263 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-21.998, Publié au bulletin ARRET 30701271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28264 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-21.410, Publié au bulletin ARRET 30701267 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103086 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-80.696, Publié au bulletin ARRET C0707183 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017772006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103186 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-82.106, Publié au bulletin ARRET C0707176 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017837521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103320 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-86.988, Publié au bulletin ARRET C0707178 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017962309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103322 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-87.836, Publié au bulletin ARRET C0707179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017962319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103390 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 06-82.245, Publié au bulletin ARRET C0707301 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018010153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139909 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-45.132, Publié au bulletin ARRET 50702732 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139910 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-44.548, Publié au bulletin ARRET 50702734 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017739908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)