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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 553 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-83181 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 05-17.085, Publié au bulletin ARRET 40800224 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83182 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-20.121, Publié au bulletin ARRET 40800231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83183 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-14.912, Publié au bulletin ARRET 40800243 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83184 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-20.976, Publié au bulletin ARRET 40800227 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83185 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-10.242, Publié au bulletin ARRET 40800223 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83186 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-13.454, Publié au bulletin ARRET 40800234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55416 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-13.397, Publié au bulletin ARRET 20800162 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-21.757, Publié au bulletin ARRET 20800160 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-10.838, Publié au bulletin ARRET 20800161 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-15.006, Publié au bulletin ARRET 20800166 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-11.135, Publié au bulletin ARRET 20800165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55429 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-10.269, Publié au bulletin ARRET 20800173 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55430 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-10.297, Publié au bulletin ARRET 20800174 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55431 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-10.910, Publié au bulletin ARRET 20800178 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103371 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2008, 06-88.299, Publié au bulletin ARRET C0800851 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018165473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140090 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2008, 06-44.389, Publié au bulletin ARRET 50800250 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140091 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2008, 06-45.551, Publié au bulletin ARRET 50800283 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140092 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2008, 06-44.413, Publié au bulletin ARRET 50800249 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55408 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-19.089, Publié au bulletin ARRET 10800124 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018096955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55409 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-20.993, Publié au bulletin ARRET 10800126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018096977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55410 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-13.154, Publié au bulletin ARRET 10800125 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018096967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55411 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-21.894, Publié au bulletin ARRET 10800123 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018096951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55412 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 05-18.745, Publié au bulletin ARRET 10800127 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018096998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55413 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-10.622, Publié au bulletin ARRET 10800122 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018096943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55414 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.500, Publié au bulletin ARRET 10800130 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55415 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-22.141, Publié au bulletin ARRET 10800156 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55417 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-12.405 06-12.406, Publié au bulletin ARRET 10800144 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55418 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.498, Publié au bulletin ARRET 10800128 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55419 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.499, Publié au bulletin ARRET 10800129 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55420 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-12.672, Publié au bulletin ARRET 10800147 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55421 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-12.930, Publié au bulletin ARRET 10800131 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-20.054, Publié au bulletin ARRET 10800192 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-17.006, Publié au bulletin ARRET 10800155 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55427 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-20.267, Publié au bulletin ARRET 10800159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55432 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2008, 06-22.015, Publié au bulletin ARRET 30800116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55433 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2008, 06-21.983, Publié au bulletin ARRET 30800117 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103370 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-85.042, Publié au bulletin ARRET C0800813 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018165224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103382 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-84.724, Publié au bulletin ARRET C0800827 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103386 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-83.327, Publié au bulletin ARRET C0800826 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103406 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-81.387, Publié au bulletin ARRET C0800088 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018095801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83131 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-17.029, Publié au bulletin ARRET 40800206 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83132 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-21.879, Publié au bulletin ARRET 40800213 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83133 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-20.783, Publié au bulletin ARRET 40800199 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83134 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 07-10.004, Publié au bulletin ARRET 40800220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83135 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 07-13.280, Publié au bulletin ARRET 40800222 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83136 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 07-15.011, Publié au bulletin ARRET 40800221 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018097171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 07-12.643, Publié au bulletin ARRET 10800102 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018073956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 05-15.774, Publié au bulletin ARRET 10800097 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018073940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 04-20.151, Publié au bulletin ARRET 10800094 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018073920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55373 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 07-11.479, Publié au bulletin ARRET 10800099 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018073951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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