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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 552 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140113 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44.964 06-44.965 06-44.966 06-44.967, Publié au bulletin ARRET 50800404 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140114 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44.867 06-44.894, Publié au bulletin ARRET 50800410 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140115 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-43.349, Publié au bulletin ARRET 50800388 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140116 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-40.949, Publié au bulletin ARRET 50800408 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1645 Tribunal des conflits, civile, 20 février 2008, 08-03.623, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0803623 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018692691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1646 Tribunal des conflits, civile, 20 février 2008, 08-03.649, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0803649 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018692697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1647 Tribunal des conflits, civile, 20 février 2008, 08-03.648, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0803648 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018692714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1648 Tribunal des conflits, civile, 20 février 2008, 08-03.591, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0803591 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018692719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1649 Tribunal des conflits, civile, 20 février 2008, 08-03.657, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0803657 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018692707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55483 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.032, Publié au bulletin ARRET 20800406 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55484 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 février 2008, 06-21.122, Publié au bulletin ARRET 30800148 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55489 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 février 2008, 07-10.447, Publié au bulletin ARRET 30800150 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55497 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-12.650, Publié au bulletin ARRET 10800193 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55498 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-19.977, Publié au bulletin ARRET 10800202 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55499 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-14.704, Publié au bulletin ARRET 10800190 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55500 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-12.676, Publié au bulletin ARRET 10800194 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55501 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-19.936, Publié au bulletin ARRET 10800197 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55502 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-21.980, Publié au bulletin ARRET 10800205 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55503 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-20.384, Publié au bulletin ARRET 10800191 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103328 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-84.894, Publié au bulletin ARRET C0801105 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018338255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103330 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-86.114, Publié au bulletin ARRET C0801101 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018338252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83162 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 07-10.078, Publié au bulletin ARRET 40800262 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83163 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-16.527, Publié au bulletin ARRET 40800260 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55543 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 07-12.176, Publié au bulletin ARRET 10800176 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55544 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-20.988, Publié au bulletin ARRET 20800195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55545 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-19.894, Publié au bulletin ARRET 20800194 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55546 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 05-14.494, Publié au bulletin ARRET 20800198 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55547 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 07-13.391, Publié au bulletin ARRET 20800219 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55548 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 05-16.167, Publié au bulletin ARRET 20800216 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55549 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06-17.285, Publié au bulletin ARRET 10800178 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103372 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-87.458, Publié au bulletin ARRET C0801043 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018165481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103373 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-84.341, Publié au bulletin ARRET C0801042 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018165478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103412 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-81.097, Publié au bulletin ARRET C0800913 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018202756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140138 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 07-60.097, Publié au bulletin ARRET 50800341 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018132069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55550 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-21.202, Publié au bulletin ARRET 30800133 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55551 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-20.334, Publié au bulletin ARRET 30800136 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55552 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2008, 07-11.462, Publié au bulletin ARRET 30800138 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55553 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-22.093, Publié au bulletin ARRET 30800128 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55554 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2008, 07-10.098, Publié au bulletin ARRET 30800139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018131930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103408 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-87.970, Publié au bulletin ARRET C0800871 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018202742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103410 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-84.931, Publié au bulletin ARRET C0800859 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018202741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103413 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-87.862, Publié au bulletin ARRET C0800910 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018202744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103438 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-87.753, Publié au bulletin ARRET C0800912 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103442 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-87.950, Publié au bulletin ARRET C0800864 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018232988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140139 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2008, 06-45.397 06-45.398 06-45.399 06-45.400 06-45.401, Publié au bulletin ARRET 50800318 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018132032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140140 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2008, 06-44.121, Publié au bulletin ARRET 50800317 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018132020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140141 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2008, 07-40.413, Publié au bulletin ARRET 50800320 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018132057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83178 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-15.218, Publié au bulletin ARRET 40800244 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018132004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83179 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-20.835, Publié au bulletin ARRET 40800251 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018132010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83180 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-17.501, Publié au bulletin ARRET 40800252 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018132019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)