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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 551 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140124 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2008, 06-45.221, Publié au bulletin ARRET 50800416 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83164 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 07-11.728, Publié au bulletin ARRET 40800325 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83165 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 07-10.033, Publié au bulletin ARRET 40800341 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83166 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 07-13.007, Publié au bulletin ARRET 40800342 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83167 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 04-16.280, Publié au bulletin ARRET 40800343 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83168 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 06-12.340, Publié au bulletin ARRET 40800344 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83169 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 07-11.790, Publié au bulletin ARRET 40800340 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55514 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2008, 08-60.129, Publié au bulletin ARRET 20800465 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55515 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2008, 08-60.139, Publié au bulletin ARRET 20800471 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103331 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2008, 07-88.275, Publié au bulletin ARRET C0801296 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018338307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55535 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2008, 06-21.965, Publié au bulletin ARRET 30800164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018203935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55536 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2008, 07-11.303 07-11.936, Publié au bulletin ARRET 30800167 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018203941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55537 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2008, 06-18.854, Publié au bulletin ARRET 30800175 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018203996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55538 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2008, 06-19.348 06-19.415, Publié au bulletin ARRET 30800170 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018203956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55541 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2008, 07-11.280, Publié au bulletin ARRET 30800165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018203938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55542 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2008, 07-10.222, Publié au bulletin ARRET 30800173 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018203972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103325 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-87.865, Publié au bulletin ARRET C0800909 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018338242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103409 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-85.866, Publié au bulletin ARRET C0801190 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018202767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103439 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-88.451, Publié au bulletin ARRET C0801181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103440 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-88.336, Publié au bulletin ARRET C0801238 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103441 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-86.436, Publié au bulletin ARRET C0801192 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83170 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-10.906, Publié au bulletin ARRET 40800290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018204012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83171 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-14.126, Publié au bulletin ARRET 40800311 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018204048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83172 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-17.981 06-17.982, Publié au bulletin ARRET 40800308 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018204047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83173 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-16.406, Publié au bulletin ARRET 40800291 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018204032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83174 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-12.725, Publié au bulletin ARRET 40800315 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018204058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83175 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-15.269, Publié au bulletin ARRET 40800312 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018204049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83176 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-10.761, Publié au bulletin ARRET 40800316 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018204059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1657 Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 2008, 06-11.934, Publié au bulletin ARRET M0800262 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.066, Publié au bulletin ARRET 20800456 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018203910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55539 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.073, Publié au bulletin ARRET 20800454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018203904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55540 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.119, Publié au bulletin ARRET 20800461 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018203920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55485 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-14.293, Publié au bulletin ARRET 20800251 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55486 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.963, Publié au bulletin ARRET 20800247 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55487 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.712, Publié au bulletin ARRET 20800270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55488 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10.417, Publié au bulletin ARRET 20800302 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55490 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.763, Publié au bulletin ARRET 20800245 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55491 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-43.046, Publié au bulletin ARRET 20800303 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55492 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-12.230, Publié au bulletin ARRET 20800267 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55493 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.487, Publié au bulletin ARRET 20800299 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55494 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-20.203, Publié au bulletin ARRET 20800300 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55495 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-17.160, Publié au bulletin ARRET 20800304 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55496 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.568, Publié au bulletin ARRET 20800249 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103326 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin ARRET C0801177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018338279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103327 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-83.458, Publié au bulletin ARRET C0801121 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018338276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103329 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-83.220, Publié au bulletin ARRET C0801116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018338266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103369 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 02-82.676 07-82.110, Publié au bulletin ARRET C0800849 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018165229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103379 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-81.247, Publié au bulletin ARRET C0801115 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018396571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140111 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-45.601, Publié au bulletin ARRET 50800409 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140112 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-40.085 06-40.615, Publié au bulletin ARRET 50800387 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018166602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)