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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 550 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-83155 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-20.089, Publié au bulletin ARRET 40800366 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018339640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83156 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 07-13.189, Publié au bulletin ARRET 40800372 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018339658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83157 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-15.594, Publié au bulletin ARRET 40800370 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018339651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83158 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-19.751, Publié au bulletin ARRET 40800368 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018339650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83159 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-12.855, Publié au bulletin ARRET 40800367 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018339649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83160 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-11.493, Publié au bulletin ARRET 40800351 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018339639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83161 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-15.412, Publié au bulletin ARRET 40800371 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018339652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55518 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2008, 08-60.262, Publié au bulletin ARRET 20800530 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55507 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-13.669, Publié au bulletin ARRET 20800317 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55508 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-12.677, Publié au bulletin ARRET 20800325 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55509 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 06-21.985, Publié au bulletin ARRET 20800353 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55511 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-40.591, Publié au bulletin ARRET 20800320 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55512 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-12.538, Publié au bulletin ARRET 20800327 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55513 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-11.812, Publié au bulletin ARRET 20800341 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103333 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2008, 07-82.247, Publié au bulletin ARRET C0801440 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018642639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140125 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-18.907, Publié au bulletin ARRET 50800433 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140126 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-45.205, Publié au bulletin ARRET 50800453 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140127 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-60.274, Publié au bulletin ARRET 50800457 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140128 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-45.888, Publié au bulletin ARRET 50800429 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140129 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-11.123, Publié au bulletin ARRET 50800431 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140130 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-41.964, Publié au bulletin ARRET 50800435 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140131 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-60.060, Publié au bulletin ARRET 50800461 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140132 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-12.754, Publié au bulletin ARRET 50800432 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140133 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-40.273, Publié au bulletin ARRET 50800430 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140134 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-11.834, Publié au bulletin ARRET 50800436 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140135 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-60.125, Publié au bulletin ARRET 50800455 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140136 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-60.305, Publié au bulletin ARRET 50800456 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018234043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55506 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.229, Publié au bulletin ARRET 20800498 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.215, Publié au bulletin ARRET 20800493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55516 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.216, Publié au bulletin ARRET 20800502 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55517 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2008, 08-60.224, Publié au bulletin ARRET 20800496 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55519 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2008, 06-20.732, Publié au bulletin ARRET 30800203 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55520 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2008, 05-20.200, Publié au bulletin ARRET 30800205 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55521 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2008, 06-20.831, Publié au bulletin ARRET 30800202 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55522 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2008, 06-19.237 06-20.223, Publié au bulletin ARRET 30800204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55523 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-12.392, Publié au bulletin ARRET 10800246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55524 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-11.667, Publié au bulletin ARRET 10800253 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55525 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-14.729, Publié au bulletin ARRET 10800258 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55526 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-12.472, Publié au bulletin ARRET 10800247 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55527 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-10.937, Publié au bulletin ARRET 10800262 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55528 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-18.187, Publié au bulletin ARRET 10800195 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55529 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-20.338, Publié au bulletin ARRET 10800244 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55530 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-18.043, Publié au bulletin ARRET 10800248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55531 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-15.516, Publié au bulletin ARRET 10800255 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55532 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-21.949, Publié au bulletin ARRET 10800245 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55533 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2008, 07-13.985, Publié au bulletin ARRET 30800207 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018233937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103374 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2008, 07-82.997, Publié au bulletin ARRET C0801298 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018396755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103375 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2008, 07-83.628, Publié au bulletin ARRET C0801307 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018396769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103376 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2008, 07-81.108, Publié au bulletin ARRET C0801378 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018396794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103377 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2008, 07-87.356, Publié au bulletin ARRET C0801299 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018396760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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