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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 548 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-103337 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-81.960, Publié au bulletin ARRET C0801708 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018642702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103338 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 06-87.838, Publié au bulletin ARRET C0801759 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018642709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103339 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-86.406, Publié au bulletin ARRET C0801760 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018642726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103340 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-88.554, Publié au bulletin ARRET C0801761 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018642735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103421 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-88.281, Publié au bulletin ARRET C0801459 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103425 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-83.814, Publié au bulletin ARRET C0801442 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140159 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2008, 06-45.578, Publié au bulletin ARRET 50800648 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140161 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2008, 06-45.469, Publié au bulletin ARRET 50800647 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140162 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2008, 06-45.990, Publié au bulletin ARRET 50800649 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140163 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2008, 05-41.476, Publié au bulletin ARRET 50800645 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83200 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 05-19.782, Publié au bulletin ARRET 40800428 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83201 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-22.013, Publié au bulletin ARRET 40800434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83202 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07-11.554, Publié au bulletin ARRET 40800405 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83203 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07-12.470, Publié au bulletin ARRET 40800417 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83204 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-18.366, Publié au bulletin ARRET 40800433 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83205 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07-11.703, Publié au bulletin ARRET 40800435 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018550555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55383 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-15.807, Publié au bulletin ARRET 20800428 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55388 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-12.797, Publié au bulletin ARRET 20800433 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 06-20.348, Publié au bulletin ARRET 20800441 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-13.321, Publié au bulletin ARRET 20800439 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55393 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-10.267, Publié au bulletin ARRET 20800423 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55394 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 08-60.336, Publié au bulletin ARRET 20800595 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55678 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 08-01.710, Publié au bulletin ARRET 20800599 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018735172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103334 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-88.684, Publié au bulletin ARRET C0801694 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018642685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103378 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-82.124, Publié au bulletin ARRET C0801179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018396615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103417 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-85.054, Publié au bulletin ARRET C0801693 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018596131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103418 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-84.288, Publié au bulletin ARRET C0801651 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018596106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103419 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-80.473, Publié au bulletin ARRET C0801692 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018596121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140169 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 07-40.599, Publié au bulletin ARRET 50800502 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140170 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-44.734, Publié au bulletin ARRET 50800513 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55382 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10.704, Publié au bulletin ARRET 30800286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-11.359, Publié au bulletin ARRET 30800257 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-11.383, Publié au bulletin ARRET 30800258 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10.287, Publié au bulletin ARRET 30800261 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-11.194, Publié au bulletin ARRET 30800262 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-11.805, Publié au bulletin ARRET 30800263 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55392 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 06-21.752, Publié au bulletin ARRET 30800259 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10.679, Publié au bulletin ARRET 30800260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-12.103, Publié au bulletin ARRET 30800321 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-21.250, Publié au bulletin ARRET 10800306 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-17.805, Publié au bulletin ARRET 10800308 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11.861, Publié au bulletin ARRET 10800307 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05-21.924, Publié au bulletin ARRET 10800309 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11.573, Publié au bulletin ARRET 10800310 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11.267, Publié au bulletin ARRET 10800311 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-19.103, Publié au bulletin ARRET 10800332 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55404 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-12.300, Publié au bulletin ARRET 10800333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55405 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-10.810, Publié au bulletin ARRET 10800335 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55406 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-16.346, Publié au bulletin ARRET 10800342 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55407 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-20.506, Publié au bulletin ARRET 10800350 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018397495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)