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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 546 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-55674 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-13.846, Publié au bulletin ARRET 30800469 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018733950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55675 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-12.264, Publié au bulletin ARRET 30800475 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018733965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55676 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-15.486, Publié au bulletin ARRET 30800473 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018733958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55677 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-12.381, Publié au bulletin ARRET 30800476 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018733969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103349 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 07-84.150, Publié au bulletin ARRET C0802273 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018807144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103352 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 08-80.701, Publié au bulletin ARRET C0802279 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018807170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140144 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2008, 06-45.902, Publié au bulletin ARRET 50800791 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018683467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83192 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-12.487, Publié au bulletin ARRET 40800498 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018683440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83193 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 06-13.346, Publié au bulletin ARRET 40800523 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018683457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83194 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-10.174, Publié au bulletin ARRET 40800509 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018683455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83195 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-11.398, Publié au bulletin ARRET 40800524 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018683464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83196 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 03-15.969, Publié au bulletin ARRET 40800505 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018683441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-38 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 avril 2008, 7C-RD.094, Publié au bulletin ARRET 07CRD094 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019728149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-39 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 avril 2008, 7C-RD.089, Publié au bulletin ARRET 07CRD089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019728181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-40 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 avril 2008, 7C-RD.090, Publié au bulletin ARRET 07CRD090 Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019728135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55614 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07-15.461, Publié au bulletin ARRET 10800419 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55615 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12.982, Publié au bulletin ARRET 20800563 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-60.309, Publié au bulletin ARRET 20800565 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55620 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 05-18.935, Publié au bulletin ARRET 20800538 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 06-16.725, Publié au bulletin ARRET 20800539 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103351 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2008, 07-88.159, Publié au bulletin ARRET C0802249 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018807141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103429 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2008, 07-85.972, Publié au bulletin ARRET C0802250 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018734184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140142 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.141, Publié au bulletin ARRET 50800769 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018683465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140171 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-40.356, Publié au bulletin ARRET 50800739 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140172 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.418, Publié au bulletin ARRET 50800867 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140173 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.377, Publié au bulletin ARRET 50800747 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140174 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2008, 06-41.596, Publié au bulletin ARRET 50800737 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 07-10.795, Publié au bulletin ARRET 30800418 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55618 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 07-12.268, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 2 décembre 2008 ARRET 30800423 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 06-21.770 06-21.777, Publié au bulletin ARRET 30800433 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55622 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 07-12.884, Publié au bulletin ARRET 30800416 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55623 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 07-14.411, Publié au bulletin ARRET 30800417 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55624 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 07-13.236, Publié au bulletin ARRET 30800419 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103346 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-87.826, Publié au bulletin ARRET C0802048 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018804589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103348 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.440, Publié au bulletin ARRET C0802050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018807123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103354 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-80.535, Publié au bulletin ARRET C0802145 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018807124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103430 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-87.226, Publié au bulletin ARRET C0802059 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018734173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2008, 07-11.251, Publié au bulletin ARRET 10800418 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83206 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-10.961, Publié au bulletin ARRET 40800432 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83207 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-18.042, Publié au bulletin ARRET 40800485 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83208 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-16.343, Publié au bulletin ARRET 40800493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83209 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-15.193, Publié au bulletin ARRET 40800496 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83210 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-13.013, Publié au bulletin ARRET 40800470 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83211 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 02-10.359, Publié au bulletin ARRET 40800495 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83212 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-18.362, Publié au bulletin ARRET 40800486 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83213 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-22.152, Publié au bulletin ARRET 40800494 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83214 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-13.210, Publié au bulletin ARRET 40800491 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83215 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 05-19.159, Publié au bulletin ARRET 40800492 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018644119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-4 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 avril 2008, 08-00.001, Publié au bulletin AVIS 00800001 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019025171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-5 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 avril 2008, 08-00.003, Publié au bulletin AVIS 00800002 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019025153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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