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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 514 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102933 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 08-82.136, Publié au bulletin ARRET C0902284 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020705877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102956 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 09-80.816, Publié au bulletin ARRET C0902286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020620271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102958 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 08-85.219, Publié au bulletin ARRET C0902200 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020620263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102960 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 08-83.843, Publié au bulletin ARRET C0902192 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020620222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65729 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-11.616, Publié au bulletin ARRET 40900403 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65730 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 07-18.715, Publié au bulletin ARRET 40900402 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65731 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-10.368, Publié au bulletin ARRET 40900384 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1696 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 27 avril 2009, 6R-EV.049, Publié au bulletin ARRET 06REV049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020855705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1681 Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 avril 2009, 08-10.154, Publié au bulletin ARRET P0900576 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2476 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-12.935, Publié au bulletin ARRET 20900633 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2477 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-12.873, Publié au bulletin ARRET 20900632 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2479 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-16.424, Publié au bulletin ARRET 20900617 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2480 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-12.170, Publié au bulletin ARRET 20900640 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2481 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-12.118, Publié au bulletin ARRET 20900657 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2483 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 05-13.977, Publié au bulletin ARRET 20900598 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2484 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-20.853, Publié au bulletin ARRET 20900597 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2485 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-44.389, Publié au bulletin ARRET 20900596 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2486 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-12.574, Publié au bulletin ARRET 20900582 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2487 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-21.546, Publié au bulletin ARRET 20900584 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2488 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-13.424, Publié au bulletin ARRET 20900587 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2492 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-20.114 07-20.115 07-20.116 07-20.117 07-20.118 07-20.119, Publié au bulletin ARRET 20900599 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2493 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-15.977, Publié au bulletin ARRET 20900613 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102929 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2009, 08-83.923, Publié au bulletin ARRET C0902191 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020705664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124841 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-43.868, Publié au bulletin ARRET 50900730 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124842 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-45.234, Publié au bulletin ARRET 50900727 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124843 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.345, Publié au bulletin ARRET 50900729 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124844 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.068, Publié au bulletin ARRET 50900759 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124845 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.256 08-41.045, Publié au bulletin ARRET 50900783 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124846 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-43.909, Publié au bulletin ARRET 50900736 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124847 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.278, Publié au bulletin ARRET 50900784 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124848 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.307, Publié au bulletin ARRET 50900748 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124849 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-43.891 07-43.892, Publié au bulletin ARRET 50900753 Rejet et déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124850 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-42.942, Publié au bulletin ARRET 50900742 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124851 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-41.046, Publié au bulletin ARRET 50900786 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124852 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.547, Publié au bulletin ARRET 50900785 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124853 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.125, Publié au bulletin ARRET 50900787 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2470 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-12.217, Inédit ARRET 10900483 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2471 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-11.953, Publié au bulletin ARRET 10900457 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2472 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-13.306, Publié au bulletin ARRET 10900445 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2473 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-21.561, Publié au bulletin ARRET 10900447 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2474 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-10.866, Publié au bulletin ARRET 10900481 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2475 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-21.090, Publié au bulletin ARRET 10900474 Rejet et irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2478 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-19.690, Publié au bulletin ARRET 30900460 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2482 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-20.706 07-21.304 08-11.577, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 3 novembre 2010 ARRET 30900464 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2489 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-19.692, Publié au bulletin ARRET 30900471 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2490 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 08-12.960, Publié au bulletin ARRET 30900473 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2491 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-21.610, Publié au bulletin ARRET 30900472 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2494 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-15.945, Publié au bulletin ARRET 10900443 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2495 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-14.227 07-15.274, Publié au bulletin ARRET 10900444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020508644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2496 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-21.910 07-21.953, Publié au bulletin ARRET 30900467 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020509185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)