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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 513 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65735 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-18.165, Publié au bulletin ARRET 40900425 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020595292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65736 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-15.313, Publié au bulletin ARRET 40900406 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020595220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65737 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-15.981, Publié au bulletin ARRET 40900419 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020595291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65738 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletin ARRET 40900408 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020595290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65739 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.831, Publié au bulletin ARRET 40900407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020595273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65740 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-12.601, Publié au bulletin ARRET 40900429 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020595368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65741 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-15.290, Publié au bulletin ARRET 40900430 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020595394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65742 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.465, Publié au bulletin ARRET 40900432 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020595396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65743 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 07-17.384, Publié au bulletin ARRET 40900460 Rectification d'erreur matérielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020595413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1698 Tribunal des conflits, civile, 4 mai 2009, 09-03.686, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0903686 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020866505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1699 Tribunal des conflits, civile, 4 mai 2009, 09-03.714, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0903714 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020866514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1700 Tribunal des conflits, civile, 4 mai 2009, 09-03.693, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0903693 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020866509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1701 Tribunal des conflits, civile, 4 mai 2009, 09-03.677, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0903677 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020866499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124860 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2009, 07-43.219, Publié au bulletin ARRET 50900916 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020577017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124862 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2009, 07-40.527, Publié au bulletin ARRET 50900915 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124863 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2009, 07-43.945, Publié au bulletin ARRET 50900914 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124866 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2009, 06-45.939, Publié au bulletin ARRET 50900913 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2337 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 07-21.881, Publié au bulletin ARRET 10900487 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2338 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 07-19.879, Publié au bulletin ARRET 10900488 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2339 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 07-18.334, Publié au bulletin ARRET 10900486 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2341 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-12.105, Publié au bulletin ARRET 20900689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2342 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-12.422, Publié au bulletin ARRET 20900691 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2344 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-15.421, Publié au bulletin ARRET 20900688 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2346 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-14.564, Publié au bulletin ARRET 20900664 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2347 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-13.641, Publié au bulletin ARRET 20900666 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2348 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, Publié au bulletin ARRET 10900493 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2349 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-16.236, Publié au bulletin ARRET 20900673 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2350 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-14.883 08-15.187 08-15.273 08-15.326, Publié au bulletin ARRET 20900684 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2351 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 07-15.582, Publié au bulletin ARRET 20900686 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2352 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-15.947, Publié au bulletin ARRET 20900677 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102957 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 09-80.064, Publié au bulletin ARRET C0902398 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020620277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102961 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-87.235, Publié au bulletin ARRET C0902399 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020620281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102966 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 09-80.157, Publié au bulletin ARRET C0902039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124861 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-19.880, Publié au bulletin ARRET 50900968 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020577054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124864 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.484, Publié au bulletin ARRET 50900792 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124865 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.463 08-60.464, Publié au bulletin ARRET 50900795 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2340 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-15.907, Publié au bulletin ARRET 30900504 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2343 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-10.944, Publié au bulletin ARRET 30900505 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2345 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-12.952, Publié au bulletin ARRET 30900503 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2353 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-14.607, Publié au bulletin ARRET 30900511 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2354 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-12.261, Publié au bulletin ARRET 30900514 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2355 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-11.431, Publié au bulletin ARRET 30900510 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2356 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 06-18.477, Publié au bulletin ARRET 30900506 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2357 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-13.308, Publié au bulletin ARRET 30900512 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2358 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 07-21.986, Publié au bulletin ARRET 30900508 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2359 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-10.506, Publié au bulletin ARRET 30900515 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2360 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-11.513, Publié au bulletin ARRET 30900516 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020576750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102927 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 07-82.901, Publié au bulletin ARRET C0902283 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020705699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102928 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 09-80.713, Publié au bulletin ARRET C0902211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020705691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102930 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 08-85.021, Publié au bulletin ARRET C0902208 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020705676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)