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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 508 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-2798 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 07-21.589, Publié au bulletin ARRET 30900780 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2799 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 06-19.347, Publié au bulletin ARRET 30900782 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2800 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-15.055, Publié au bulletin ARRET 30900785 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2802 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-10.641, Publié au bulletin ARRET 30900783 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2803 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-17.065, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 12 janvier 2010 ARRET 30900784 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2804 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796, Publié au bulletin ARRET 10900692 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020767832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2805 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-14.657, Publié au bulletin ARRET 10900691 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020767831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2806 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-10.142, Publié au bulletin ARRET 10900693 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020767849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2807 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-13.620, Publié au bulletin ARRET 10900696 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020767895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2808 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-16.075, Publié au bulletin ARRET 10900716 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-12.896, Publié au bulletin ARRET 10900715 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2817 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-12.456, Publié au bulletin ARRET 10900705 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020767994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2818 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-11.697, Publié au bulletin ARRET 10900699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020767935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2819 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.718, Publié au bulletin ARRET 10900704 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020767936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-16.324, Publié au bulletin ARRET 30900798 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020770642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102861 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 09-80.278, Publié au bulletin ARRET C0903526 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020875096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102869 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-87.090, Publié au bulletin ARRET C0903540 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020836805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102870 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-87.193, Publié au bulletin ARRET C0903593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020836828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124907 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.519, Publié au bulletin ARRET 50901352 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124908 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40.722, Publié au bulletin ARRET 50901357 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124910 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-42.261, Publié au bulletin ARRET 50901353 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65749 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 07-16.840, Publié au bulletin ARRET 40900562 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65750 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-14.532, Publié au bulletin ARRET 40900595 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65751 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-10.232, Publié au bulletin ARRET 40900576 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65752 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-10.584, Publié au bulletin ARRET 40900582 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65753 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-13.565, Publié au bulletin ARRET 40900599 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65754 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-11.618, Publié au bulletin ARRET 40900597 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65755 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-15.753, Publié au bulletin ARRET 40900598 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65756 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-10.241, Publié au bulletin ARRET 40900600 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020768585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2875 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-16.803, Publié au bulletin ARRET 20901000 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2876 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-14.975, Publié au bulletin ARRET 20900987 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2877 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-12.471, Publié au bulletin ARRET 20900990 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2878 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-14.224, Publié au bulletin ARRET 20900973 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2879 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-15.571, Publié au bulletin ARRET 20900991 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2880 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-10.028, Publié au bulletin ARRET 20901004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2881 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 08-12.063, Publié au bulletin ARRET 10900678 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020745697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 08-16.914, Publié au bulletin ARRET 10900689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020745863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2883 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 07-14.932, Publié au bulletin ARRET 10900688 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020745807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2884 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 09-60.035, Publié au bulletin ARRET 20900972 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020745990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2885 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-11.510, Publié au bulletin ARRET 20900961 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020745958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 07-21.472, Publié au bulletin ARRET 20900960 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020745925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2887 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-60.570, Publié au bulletin ARRET 20900971 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020745979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2888 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-13.011, Publié au bulletin ARRET 20901019 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-17.581, Publié au bulletin ARRET 20901096 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2890 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 07-21.816, Publié au bulletin ARRET 20901098 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2891 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-11.853, Publié au bulletin ARRET 20901099 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2892 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-16.089, Publié au bulletin ARRET 20901100 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2893 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-14.920, Publié au bulletin ARRET 20901012 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2894 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 07-21.768, Publié au bulletin ARRET 20901097 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020746140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 08-12.295, Publié au bulletin ARRET 10900670 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020745553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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