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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 504 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1716 Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 juillet 2009, 09-82.691, Publié au bulletin ARRET C0990580 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021379436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1719 Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 juillet 2009, 09-82.690, Publié au bulletin ARRET C0990579 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021379416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65668 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2009, 09-13.871, Publié au bulletin ARRET 40900844 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-11.073, Publié au bulletin ARRET 10900605 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.730, Publié au bulletin ARRET 20901216 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-16.453, Publié au bulletin ARRET 20901209 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-40.541, Publié au bulletin ARRET 20901297 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-41.465, Publié au bulletin ARRET 20901301 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-15.192, Publié au bulletin ARRET 20901276 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 06-46.220, Publié au bulletin ARRET 20901300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.212, Publié au bulletin ARRET 20901295 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2404 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-13.451 08-15.176, Publié au bulletin ARRET 20901303 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2405 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-15.076, Publié au bulletin ARRET 20901229 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2406 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-19.553, Publié au bulletin ARRET 20901251 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2407 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-13.473, Publié au bulletin ARRET 20901252 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2408 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.794, Publié au bulletin ARRET 20901250 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2409 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-14.584, Publié au bulletin ARRET 20901274 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2410 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-17.600, Publié au bulletin ARRET 20901304 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2411 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-16.894, Publié au bulletin ARRET 20901311 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2414 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.329, Publié au bulletin ARRET 20901307 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-12.720, Publié au bulletin ARRET 10900824 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 07-19.796, Publié au bulletin ARRET 10900826 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 07-19.758, Publié au bulletin ARRET 10900828 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-15.910, Publié au bulletin ARRET 10900825 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-16.847, Publié au bulletin ARRET 10900845 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-10.820, Publié au bulletin ARRET 10900838 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124895 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.011 09-60.031 09-60.032, Publié au bulletin ARRET 50901829 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124896 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.595, Publié au bulletin ARRET 50901634 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124897 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-40.046, Publié au bulletin ARRET 50901609 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124898 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-40.139, Publié au bulletin ARRET 50901610 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124899 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-41.507, Publié au bulletin ARRET 50901611 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124900 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-16.676, Publié au bulletin ARRET 50901642 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124901 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.012, Publié au bulletin ARRET 50901826 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124902 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.048, Publié au bulletin ARRET 50901827 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124903 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.599, Publié au bulletin ARRET 50901830 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124904 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.015, Publié au bulletin ARRET 50901831 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124905 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-40.102, Publié au bulletin ARRET 50901334 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124906 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 07-44.591, Publié au bulletin ARRET 50901606 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, 08-14.611, Publié au bulletin ARRET 30900928 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.364, Publié au bulletin ARRET 10900859 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-13.972, Publié au bulletin ARRET 10900869 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2388 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-15.188, Publié au bulletin ARRET 10900867 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.711, Publié au bulletin ARRET 10900863 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.153, Publié au bulletin ARRET 10900690 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2392 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-18.223, Publié au bulletin ARRET 10900877 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2393 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-17.401, Publié au bulletin ARRET 10900870 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2394 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.599, Publié au bulletin ARRET 10900873 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.025, Publié au bulletin ARRET 10900956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-20.153, Publié au bulletin ARRET 10900916 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020837813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2412 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, 08-10.869, Publié au bulletin ARRET 30900915 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020838179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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