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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 503 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28960 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-15.589, Publié au bulletin ARRET 30901011 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021053939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28961 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-13.701, Publié au bulletin ARRET 30901012 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021053967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28962 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.238, Publié au bulletin ARRET 30901014 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021053988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28963 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-10.487, Publié au bulletin ARRET 30901009 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021053901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102775 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2009, 08-86.830, Publié au bulletin ARRET C0904863 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021104731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102777 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2009, 09-82.597, Publié au bulletin ARRET C0904861 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021104729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83351 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-18.523, Publié au bulletin ARRET 40900743 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021054008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83352 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-16.696, Publié au bulletin ARRET 40900777 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021054040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83353 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-15.418, Publié au bulletin ARRET 40900776 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021054039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83354 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-19.200, Publié au bulletin ARRET 40900772 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021054038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83355 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-15.267, Publié au bulletin ARRET 40900778 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021054066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83356 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-18.013, Publié au bulletin ARRET 40900779 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021054087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28855 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-18.473, Publié au bulletin ARRET 20901356 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021033994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28856 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-18.618, Publié au bulletin ARRET 20901349 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021033907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28857 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-15.510, Publié au bulletin ARRET 20901352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021033933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28858 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-14.495, Publié au bulletin ARRET 20901409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28859 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-70.204, Publié au bulletin ARRET 20901400 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28860 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-15.882, Publié au bulletin ARRET 20901401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28861 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-14.030, Publié au bulletin ARRET 20901363 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28862 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-18.590, Publié au bulletin ARRET 20901380 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28863 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-14.004, Publié au bulletin ARRET 20901413 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28864 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 07-13.015, Publié au bulletin ARRET 20901411 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28865 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 07-20.189, Publié au bulletin ARRET 30900948 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28866 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 08-11.154, Publié au bulletin ARRET 30900952 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28867 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 08-17.354, Publié au bulletin ARRET 30900960 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28870 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 08-13.050, Publié au bulletin ARRET 30900951 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28872 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 07-21.225, Publié au bulletin ARRET 30900953 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28873 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 08-16.109, Publié au bulletin ARRET 30900949 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28874 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 08-10.365, Publié au bulletin ARRET 30900950 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102782 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2009, 09-80.693, Publié au bulletin ARRET C0904636 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021167433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28868 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2009, 08-12.273, Publié au bulletin ARRET 30900965 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28869 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2009, 08-17.012, Publié au bulletin ARRET 30900967 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28871 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2009, 08-17.336, Publié au bulletin ARRET 30900983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021034186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29112 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-18.092, Publié au bulletin ARRET 20901336 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021024923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29113 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-13.094, Publié au bulletin ARRET 20901347 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021024932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29114 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-12.732, Publié au bulletin ARRET 20901366 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021024945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29115 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-11.538, Publié au bulletin ARRET 20901369 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021024960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29116 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-16.726, Publié au bulletin ARRET 20901335 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021024913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29117 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 09-60.008, Publié au bulletin ARRET 20901339 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021024928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102739 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-84.172, Publié au bulletin ARRET C0904619 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021053373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102741 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-80.150, Publié au bulletin ARRET C0904618 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021053369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102742 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.950, Publié au bulletin ARRET C0904622 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021053385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102756 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-84.355, Publié au bulletin ARRET C0904612 Non lieu a designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021084992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102778 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.833, Publié au bulletin ARRET C0904621 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021033313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102738 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1er septembre 2009, 09-80.084, Publié au bulletin ARRET C0904425 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021053345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102740 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1er septembre 2009, 08-88.426, Publié au bulletin ARRET C0904435 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021053346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102757 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1er septembre 2009, 09-81.913, Publié au bulletin ARRET C0904507 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021084970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103004 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2009, 09-83.942, Publié au bulletin ARRET C0904295 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020989496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102963 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2009, 09-84.775, Publié au bulletin ARRET C0904137 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020903675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1715 Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 juillet 2009, 09-82.692, Publié au bulletin ARRET C0990581 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021379454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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