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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 501 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-139683 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.362, Publié au bulletin ARRET 50901951 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021106266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139689 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.846, Publié au bulletin ARRET 50901945 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021106165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28875 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-17.918, Publié au bulletin ARRET 30901092 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28878 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-18.820, Publié au bulletin ARRET 30901094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28880 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-18.286, Publié au bulletin ARRET 30901096 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28881 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-19.793, Publié au bulletin ARRET 10900913 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-18.769, Publié au bulletin ARRET 10900912 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28883 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-16.141, Publié au bulletin ARRET 10900914 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28884 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-16.147, Publié au bulletin ARRET 10900918 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28885 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17.919, Publié au bulletin ARRET 10900919 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17.587, Publié au bulletin ARRET 10900915 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28887 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-15.174, Publié au bulletin ARRET 10900959 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28888 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-13.220, Publié au bulletin ARRET 10900922 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 07-12.592, Publié au bulletin ARRET 10900921 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28890 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17.411, Publié au bulletin ARRET 10900967 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28891 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17.438, Publié au bulletin ARRET 10900923 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28892 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-16.883, Publié au bulletin ARRET 10900955 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-18.398, Publié au bulletin ARRET 10900972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-13.756, Publié au bulletin ARRET 30901126 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28900 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-18.631, Publié au bulletin ARRET 30901120 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28901 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-15.203, Publié au bulletin ARRET 30901119 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28902 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-18.352, Publié au bulletin ARRET 30901123 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102731 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-81.159, Publié au bulletin ARRET C0905242 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021192802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102736 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-81.424, Publié au bulletin ARRET C0905159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021192797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139684 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 07-43.096, Publié au bulletin ARRET 50901861 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021106076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139685 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 07-43.431, Publié au bulletin ARRET 50901862 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021106094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139686 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.487, Publié au bulletin ARRET 50901863 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021106110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139687 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-15.035, Publié au bulletin ARRET 50901912 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021106142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139688 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-17.023, Publié au bulletin ARRET 50901916 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021106144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83341 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-19.937, Publié au bulletin ARRET 40900827 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021106043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83342 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-14.146, Publié au bulletin ARRET 40900832 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021106061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83343 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-19.777, Publié au bulletin ARRET 40900826 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021106005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83344 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-14.538, Publié au bulletin ARRET 40900810 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83345 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-16.368, Publié au bulletin ARRET 40900814 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83346 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-17.611, Publié au bulletin ARRET 40900815 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021105996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1714 Cour de cassation, Premier président (ordonnance) , 24 septembre 2009, 08-12.648, Publié au bulletin ORDONNANCE O0095053 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021384105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29006 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097, Publié au bulletin ARRET 10900879 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021078951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29007 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.305, Publié au bulletin ARRET 10900880 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021078971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29008 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-10.081, Publié au bulletin ARRET 10900878 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021078923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29009 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-12.381, Publié au bulletin ARRET 10900888 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29010 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-11.112, Publié au bulletin ARRET 10900899 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29011 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-19.482, Publié au bulletin ARRET 10900893 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29012 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2009, 08-14.515, Publié au bulletin ARRET 20901342 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29013 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2009, 08-17.241, Publié au bulletin ARRET 20901443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29014 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2009, 08-19.349, Publié au bulletin ARRET 20901456 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29022 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-17.315, Publié au bulletin ARRET 10900882 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29023 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 07-17.107, Publié au bulletin ARRET 10900881 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29024 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.345, Publié au bulletin ARRET 10900883 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29025 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-10.152, Publié au bulletin ARRET 10900884 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29026 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-10.517, Publié au bulletin ARRET 10900885 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021079162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)