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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 50 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-145131 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-20.980, Publié au bulletin ARRET 52501029 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145132 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-10.637, Publié au bulletin ARRET 52501030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145188 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2025, 25-80.441, Publié au bulletin ARRET C2501416 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145232 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-10.637, Publié au bulletin ARRET 52501030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145288 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-11.048, Publié au bulletin ARRET 52501013 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052587057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145290 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-10.637, Publié au bulletin ARRET 52501030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145327 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-20.513, Publié au bulletin ARRET 12500696 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145328 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 23-22.883, Publié au bulletin ARRET 12500697 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145329 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-22.303, Publié au bulletin ARRET 12500698 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145420 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-11.723, Publié au bulletin ARRET 52501016 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145472 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-16.652, Publié au bulletin ARRET 12500710 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145473 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 23-23.475, Publié au bulletin ARRET 12500707 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145516 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-11.048, Publié au bulletin ARRET 52501013 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052587057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145600 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-11.033, Publié au bulletin ARRET 12500699 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145792 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-11.033, Publié au bulletin ARRET 12500699 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145793 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 23-23.475, Publié au bulletin ARRET 12500707 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146123 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-18.984, Publié au bulletin ARRET 42500543 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146124 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-10.577, Publié au bulletin ARRET 42500551 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146189 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 23-19.780, Publié au bulletin ARRET 42500534 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145029 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.782, Publié au bulletin ARRET C2501283 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145030 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-80.688, Publié au bulletin ARRET C2501288 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145032 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 22-82.952, Publié au bulletin ARRET C2501385 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145033 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-81.899, Publié au bulletin ARRET C2501390 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145034 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.738, Publié au bulletin ARRET C2501391 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145035 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-85.156, Publié au bulletin ARRET C2501398 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145037 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-80.059, Publié au bulletin ARRET C2501197 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145038 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-85.429, Publié au bulletin ARRET C2501554 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145039 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-96.002, Publié au bulletin ARRET C2540004 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145098 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-80.688, Publié au bulletin ARRET C2501288 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145099 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.738, Publié au bulletin ARRET C2501391 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145100 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.782, Publié au bulletin ARRET C2501283 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145101 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-81.899, Publié au bulletin ARRET C2501390 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145103 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-80.059, Publié au bulletin ARRET C2501197 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145185 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-80.688, Publié au bulletin ARRET C2501288 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145186 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.738, Publié au bulletin ARRET C2501391 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145187 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-81.899, Publié au bulletin ARRET C2501390 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145189 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-80.059, Publié au bulletin ARRET C2501197 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145190 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-96.002, Publié au bulletin ARRET C2540004 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145388 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.782, Publié au bulletin ARRET C2501283 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145389 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-80.688, Publié au bulletin ARRET C2501288 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145390 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 22-82.952, Publié au bulletin ARRET C2501385 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145391 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-85.156, Publié au bulletin ARRET C2501398 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145392 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-96.002, Publié au bulletin ARRET C2540004 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144945 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 24-84.234, Publié au bulletin ARRET C2501371 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052484792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144946 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 24-84.854, Publié au bulletin ARRET C2501372 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052484794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144947 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 24-86.166, Publié au bulletin ARRET C2501373 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052484796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144949 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 23-82.631, Publié au bulletin ARRET C2501369 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052484799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145031 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 23-83.550, Publié au bulletin ARRET C2501374 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052555553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145114 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 24-84.234, Publié au bulletin ARRET C2501371 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052484792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145115 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 23-82.631, Publié au bulletin ARRET C2501369 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052484799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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