Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 5 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-147407 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-85.934, Publié au bulletin ARRET C2600905 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147408 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 26-81.404, Publié au bulletin ARRET C2600981 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147478 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-88.208, Publié au bulletin ARRET C2600899 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147479 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-85.934, Publié au bulletin ARRET C2600905 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147480 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 26-81.404, Publié au bulletin ARRET C2600981 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147484 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-85.907, Publié au bulletin ARRET C2600902 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147512 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-88.208, Publié au bulletin ARRET C2600899 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147513 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-85.934, Publié au bulletin ARRET C2600905 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147535 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-85.907, Publié au bulletin ARRET C2600902 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147592 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-85.907, Publié au bulletin ARRET C2600902 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054422536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147618 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 26-81.404, Publié au bulletin ARRET C2600981 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147282 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2026, 23-22.278, Publié au bulletin ARRET 22600677 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147283 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2026, 23-22.411, Publié au bulletin ARRET 22600679 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147284 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2026, 24-10.653, Publié au bulletin ARRET 22600682 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147285 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2026, 24-12.393, Publié au bulletin ARRET 22600685 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147286 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2026, 23-20.587, Publié au bulletin ARRET 22600693 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147287 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2026, 24-12.050, Publié au bulletin ARRET 22600694 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147288 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 22-13.550, Publié au bulletin ARRET 32600390 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147289 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-14.360, Publié au bulletin ARRET 32600392 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147290 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 25-10.765, Publié au bulletin ARRET 32600394 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147338 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-14.360, Publié au bulletin ARRET 32600392 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147341 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2026, 24-11.276, Publié au bulletin ARRET 22600683 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147342 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-18.064, Publié au bulletin ARRET 32600391 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-14.360, Publié au bulletin ARRET 32600392 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147498 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 22-13.550, Publié au bulletin ARRET 32600390 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147499 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 25-10.765, Publié au bulletin ARRET 32600394 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147520 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-18.064, Publié au bulletin ARRET 32600391 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147281 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2026, 25-20.483, Publié au bulletin ARRET 12600416 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147301 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2026, 24-14.680, Publié au bulletin ARRET 42600338 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147302 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2026, 24-16.770, Publié au bulletin ARRET 42600344 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147321 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 25-88.075, Publié au bulletin ARRET C2601046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147331 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-10.397, Publié au bulletin ARRET 52600570 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147332 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2026, 24-22.792, Publié au bulletin ARRET 52600571 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147339 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2026, 25-20.483, Publié au bulletin ARRET 12600416 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147410 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 26-96.003, Publié au bulletin ARRET C2640003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147412 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-10.397, Publié au bulletin ARRET 52600570 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147464 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2026, 24-14.680, Publié au bulletin ARRET 42600338 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147469 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 25-88.075, Publié au bulletin ARRET C2601046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147482 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 26-96.003, Publié au bulletin ARRET C2640003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147485 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-10.397, Publié au bulletin ARRET 52600570 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147486 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2026, 24-22.792, Publié au bulletin ARRET 52600571 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147559 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 25-88.075, Publié au bulletin ARRET C2601046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147590 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 25-88.075, Publié au bulletin ARRET C2601046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147619 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 26-96.003, Publié au bulletin ARRET C2640003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147660 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2026, 25-20.483, Publié au bulletin ARRET 12600416 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147693 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 26-96.003, Publié au bulletin ARRET C2640003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054392360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147319 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 25-82.188, Publié au bulletin ARRET C2600874 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147320 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 25-82.192, Publié au bulletin ARRET C2600876 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147322 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 25-84.652, Publié au bulletin ARRET C2600777 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147323 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 25-87.950, Publié au bulletin ARRET C2600869 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054339852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)