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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 499 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28990 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-13.656, Publié au bulletin ARRET 20901607 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28991 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.072, Publié au bulletin ARRET 20901628 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102762 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 08-83.723, Publié au bulletin ARRET C0905825 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021299903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139716 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-14.490, Publié au bulletin ARRET 50902041 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139717 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.708, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 2 mars 2010 ARRET 50902040 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139718 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-16.538, Publié au bulletin ARRET 50902042 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139719 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.026, Publié au bulletin ARRET 50902043 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139720 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.090, Publié au bulletin ARRET 50902047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139721 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-40.828, Publié au bulletin ARRET 50902045 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139722 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 07-43.877, Publié au bulletin ARRET 50902044 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28965 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-19.111, Publié au bulletin ARRET 30901216 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28966 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-12.687, Publié au bulletin ARRET 30901222 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28967 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-19.087, Publié au bulletin ARRET 30901221 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28970 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-15.136, Publié au bulletin ARRET 30901212 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28971 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-19.199, Publié au bulletin ARRET 30901214 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28973 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-11.162, Publié au bulletin ARRET 30901213 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28974 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-18.835, Publié au bulletin ARRET 30901215 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28992 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-16.692, Publié au bulletin ARRET 30901224 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102744 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 09-81.721, Publié au bulletin ARRET C0905756 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021249114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102759 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 08-82.675, Publié au bulletin ARRET C0905753 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28972 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2009, 08-15.381, Publié au bulletin ARRET 30901209 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83365 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-18.233, Publié au bulletin ARRET 40900913 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83366 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 09-10.317, Publié au bulletin ARRET 40900938 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83367 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-18.321, Publié au bulletin ARRET 40900939 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83368 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-16.935, Publié au bulletin ARRET 40900940 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83369 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-20.274, Publié au bulletin ARRET 40900941 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1726 Tribunal des conflits, civile, 19 octobre 2009, 09-03.700, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0903700 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021526861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1727 Tribunal des conflits, civile, 19 octobre 2009, 09-03.721, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0903721 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021526871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1728 Tribunal des conflits, civile, 19 octobre 2009, 09-03.729, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0903729 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021526877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1729 Tribunal des conflits, civile, 19 octobre 2009, 09-03.694, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0903694 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021526847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28910 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 07-20.129, Publié au bulletin ARRET 20901565 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021167980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28912 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 08-15.489, Publié au bulletin ARRET 20901563 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021167966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102753 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-82.267, Publié au bulletin ARRET C0905706 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021265866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102783 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 08-86.480, Publié au bulletin ARRET C0905345 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021167478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139690 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-40.723 à 08-43.103, Publié au bulletin ARRET 50902009 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139691 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-45.257, Publié au bulletin ARRET 50902008 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139692 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.878, Publié au bulletin ARRET 50901987 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139693 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-45.587, Publié au bulletin ARRET 50902010 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139694 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-44.052, Publié au bulletin ARRET 50902011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139695 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-44.834, Publié au bulletin ARRET 50901983 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139696 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.908, Publié au bulletin ARRET 50901985 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28903 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-16.955, Publié au bulletin ARRET 30901175 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28904 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-20.152, Publié au bulletin ARRET 30901176 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28905 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-10.955 08-17.750, Publié au bulletin ARRET 30901178 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28906 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-14.926, Publié au bulletin ARRET 30901177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28907 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-14.978, Publié au bulletin ARRET 10901016 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021167954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28908 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-14.849, Publié au bulletin ARRET 10901026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021167965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28911 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-16.369 08-16.549, Publié au bulletin ARRET 10901017 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021167955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28914 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-12.744, Publié au bulletin ARRET 30901174 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021168048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102732 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-82.015, Publié au bulletin ARRET C0905521 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021192818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)