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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 498 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102760 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.135, Publié au bulletin ARRET C0905942 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021299988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102761 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-80.923, Publié au bulletin ARRET C0906056 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021299989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139724 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-44.241, Publié au bulletin ARRET 50902096 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139725 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-45.621, Publié au bulletin ARRET 50902130 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139726 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-41.953 08-41.954, Publié au bulletin ARRET 50902132 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139727 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-42.026, Publié au bulletin ARRET 50902131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139728 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-42.804, Publié au bulletin ARRET 50902109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139729 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-40.457 à 08-40.486, Publié au bulletin ARRET 50902123 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139730 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-43.251, Publié au bulletin ARRET 50902111 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28993 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-18.053, Publié au bulletin ARRET 10901070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28994 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-17.609, Publié au bulletin ARRET 10901065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28995 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-20.724, Publié au bulletin ARRET 10901076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28996 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-11.245, Publié au bulletin ARRET 10901081 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28997 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 07-18.520 08-16.135, Publié au bulletin ARRET 30901226 Rabat d'arrêt Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28998 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-19.363, Publié au bulletin ARRET 30901227 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28999 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-15.506, Publié au bulletin ARRET 30901234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29000 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-20.224, Publié au bulletin ARRET 30901228 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29001 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-16.826, Publié au bulletin ARRET 30901236 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29002 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-17.019, Publié au bulletin ARRET 30901231 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29003 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-18.736, Publié au bulletin ARRET 30901237 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29004 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-17.209, Publié au bulletin ARRET 30901239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29005 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-18.488, Publié au bulletin ARRET 10901064 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102758 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-82.505, Publié au bulletin ARRET C0905243 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102763 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-82.694, Publié au bulletin ARRET C0905830 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021299961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102764 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-82.346, Publié au bulletin ARRET C0905837 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021299967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102765 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-85.279, Publié au bulletin ARRET C0905840 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021299984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139723 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-41.501, Publié au bulletin ARRET 50902077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83370 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.819, Publié au bulletin ARRET 40900975 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83371 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-16.818, Publié au bulletin ARRET 40900970 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83372 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.004, Publié au bulletin ARRET 40900976 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83373 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-20.384, Publié au bulletin ARRET 40900977 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021222203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83374 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-11.362, Publié au bulletin ARRET 40900942 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83375 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-19.979, Publié au bulletin ARRET 40900944 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83376 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-16.115, Publié au bulletin ARRET 40900960 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021221997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28968 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.559, Publié au bulletin ARRET 20901632 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28969 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-17.485, Publié au bulletin ARRET 20901634 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28975 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-18.755, Publié au bulletin ARRET 20901590 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28976 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2009, 08-19.499, Publié au bulletin ARRET 10901045 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28977 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2009, 08-17.525, Publié au bulletin ARRET 10901046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28978 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-20.419, Publié au bulletin ARRET 20901591 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28979 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2009, 08-10.557, Publié au bulletin ARRET 10901049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28981 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-20.903, Publié au bulletin ARRET 20901572 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28982 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-16.766, Publié au bulletin ARRET 20901588 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28983 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-21.487, Publié au bulletin ARRET 20901595 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28984 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-16.919, Publié au bulletin ARRET 20901606 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28985 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-15.245, Publié au bulletin ARRET 20901627 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28986 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-20.801, Publié au bulletin ARRET 20901593 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28987 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-17.060, Publié au bulletin ARRET 20901612 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28988 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.576 08-19.628, Publié au bulletin ARRET 20901592 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28989 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.840, Publié au bulletin ARRET 20901597 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021194377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)