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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 492 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29125 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2010, 08-21.110, Publié au bulletin ARRET 31000042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102810 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-82.171, Publié au bulletin ARRET C1000170 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021829212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102811 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-81.936, Publié au bulletin ARRET C1000169 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021829206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102823 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-81.799, Publié au bulletin ARRET C1000168 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021766185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139675 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 07-40.792, Publié au bulletin ARRET 51000011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139676 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-42.835, Publié au bulletin ARRET 51000015 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139677 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.321, Publié au bulletin ARRET 51000024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29119 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-18.624, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 6 juillet 2010 ARRET 31000050 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83404 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-22.000, Publié au bulletin ARRET 41000036 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83405 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-21.456, Publié au bulletin ARRET 41000037 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83406 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 09-11.119, Publié au bulletin ARRET 41000033 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83407 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-20.659, Publié au bulletin ARRET 41000014 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83408 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 09-12.133, Publié au bulletin ARRET 41000015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83409 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-20.241, Publié au bulletin ARRET 41000004 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021701567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1759 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 11 janvier 2010, 09-REV055, Publié au bulletin ARRET 09REV055 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022104795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29166 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 09-11.961, Publié au bulletin ARRET 21000011 Rejet et irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29167 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 08-19.129 08-70.065, Publié au bulletin ARRET 21000020 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29168 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 08-18.619, Publié au bulletin ARRET 21000024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29169 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 08-14.378, Publié au bulletin ARRET 21000026 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139845 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-44.177, Publié au bulletin ARRET 51000045 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29163 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-18.871, Publié au bulletin ARRET 11000001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021650994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29164 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-15.513, Publié au bulletin ARRET 11000017 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29165 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-19.066, Publié au bulletin ARRET 11000009 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2010, 08-22.068, Publié au bulletin ARRET 31000001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2010, 08-20.928, Publié au bulletin ARRET 31000002 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2010, 08-21.536, Publié au bulletin ARRET 31000003 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29173 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2010, 08-21.577, Publié au bulletin ARRET 31000006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29174 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2010, 09-65.028, Publié au bulletin ARRET 31000004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021651225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102838 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2010, 09-81.949, Publié au bulletin ARRET C1000004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021729926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102839 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2010, 09-85.531, Publié au bulletin ARRET C1000016 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021729938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29139 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-12.344, Publié au bulletin ARRET 10901298 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29140 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-17.900, Publié au bulletin ARRET 10901301 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29141 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-13.276, Publié au bulletin ARRET 10901304 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29142 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 07-21.115 07-21.553, Publié au bulletin ARRET 10901302 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29143 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-11.847, Publié au bulletin ARRET 20902031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29144 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 07-44.302, Publié au bulletin ARRET 20902034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29145 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-17.357, Publié au bulletin ARRET 20902033 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29146 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-11.612, Publié au bulletin ARRET 20902026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29147 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.791, Publié au bulletin ARRET 20902136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29148 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-20.915, Publié au bulletin ARRET 20902143 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29149 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-20.690, Publié au bulletin ARRET 20902177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29161 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-19.895, Publié au bulletin ARRET 10901297 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102787 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-80.286, Publié au bulletin ARRET C0907235 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021700338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102789 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-83.174, Publié au bulletin ARRET C0907234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021700335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102793 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-81.136, Publié au bulletin ARRET C0906886 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102794 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-80.545, Publié au bulletin ARRET C0906887 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102795 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-85.153, Publié au bulletin ARRET C0906888 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021511111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102822 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 08-88.305, Publié au bulletin ARRET C0907153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021766021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139786 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.156, Publié au bulletin ARRET 50902572 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021512344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139787 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.149, Publié au bulletin ARRET 50902575 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021512353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)