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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 488 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102825 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-88.273, Publié au bulletin ARRET C1001018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102826 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-84.838, Publié au bulletin ARRET C1001019 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102828 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-80.516, Publié au bulletin ARRET C1001008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102829 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 08-86.301, Publié au bulletin ARRET C1001091 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103645 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-81.064, Publié au bulletin ARRET C1001092 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022004533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83423 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-12.262, Publié au bulletin ARRET 41000225 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83424 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-11.586, Publié au bulletin ARRET 41000228 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1752 Tribunal des conflits, civile, 15 février 2010, 10-03.722, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003722 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022226478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1753 Tribunal des conflits, civile, 15 février 2010, 10-03.728, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003728 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022226484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1754 Tribunal des conflits, civile, 15 février 2010, 10-03.723, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003723 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022226481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1755 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 15 février 2010, 9C-RD.046, Publié au bulletin ARRET 09CRD046 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022225927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29252 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 08-21.787 08-21.788, Publié au bulletin ARRET 21000275 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29261 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 09-11.342, Publié au bulletin ARRET 21000263 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021829987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29262 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 08-22.067, Publié au bulletin ARRET 21000258 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021829945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29263 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-20.800, Publié au bulletin ARRET 11000148 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021829921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29264 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 09-65.404, Publié au bulletin ARRET 21000272 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021829988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29265 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 08-21.469, Publié au bulletin ARRET 21000262 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021829964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102746 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2010, 08-87.357, Publié au bulletin ARRET C1001001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021883393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102824 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-84.562, Publié au bulletin ARRET C1000918 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102827 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-83.499, Publié au bulletin ARRET C1001000 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139822 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-70.084, Publié au bulletin ARRET 51000321 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139823 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-18.885, Publié au bulletin ARRET 51000320 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139824 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.244, Publié au bulletin ARRET 51000345 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139825 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-15.086, Publié au bulletin ARRET 51000325 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139826 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-44.454, Publié au bulletin ARRET 51000323 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29251 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-12.328, Publié au bulletin ARRET 31000178 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29253 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-12.125, Publié au bulletin ARRET 31000179 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29254 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 07-19.228, Publié au bulletin ARRET 31000181 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29255 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-65.186, Publié au bulletin ARRET 31000180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29256 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 08-21.656, Publié au bulletin ARRET 31000188 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29257 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 08-21.862, Publié au bulletin ARRET 31000183 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29258 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 08-22.116, Publié au bulletin ARRET 31000187 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29259 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-10.982, Publié au bulletin ARRET 31000190 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29260 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-11.562, Publié au bulletin ARRET 31000189 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102830 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2010, 09-80.681, Publié au bulletin ARRET C1000854 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83452 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-10.119, Publié au bulletin ARRET 41000157 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83453 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.144, Publié au bulletin ARRET 41000199 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83454 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-10.925, Publié au bulletin ARRET 41000175 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83455 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-15.191, Publié au bulletin ARRET 41000198 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83456 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-13.889, Publié au bulletin ARRET 41000197 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83457 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.670, Publié au bulletin ARRET 41000200 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021830433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1751 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 8 février 2010, 09-REV039, Publié au bulletin ARRET 09REV039 Saisine de la Cour de révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022226679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29221 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-65.079, Publié au bulletin ARRET 21000211 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021787689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29222 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-11.536, Publié au bulletin ARRET 21000204 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021787661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29223 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-13.332, Publié au bulletin ARRET 21000207 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021787678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29224 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-13.003, Publié au bulletin ARRET 21000233 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021787748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29226 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 08-22.011, Publié au bulletin ARRET 21000230 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021787729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29229 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-10.584, Publié au bulletin ARRET 21000213 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021787708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102815 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2010, 09-82.472, Publié au bulletin ARRET C1000843 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021853983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102816 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2010, 09-83.468, Publié au bulletin ARRET C1000844 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021853988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)