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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 487 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29204 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-20.495, Publié au bulletin ARRET 21000475 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29205 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-11.180, Publié au bulletin ARRET 11000198 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29206 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2010, 08-22.066, Publié au bulletin ARRET 11000204 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29207 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2010, 08-14.787, Publié au bulletin ARRET 11000199 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29208 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-12.126, Publié au bulletin ARRET 11000211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29209 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-20.587, Publié au bulletin ARRET 21000509 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102748 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 08-87.806, Publié au bulletin ARRET C1000631 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021883731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102749 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.857, Publié au bulletin ARRET C1000632 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021883773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103615 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-84.667, Publié au bulletin ARRET C1001357 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022026617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103646 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.810, Publié au bulletin ARRET C1001280 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022004557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29175 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-65.944, Publié au bulletin ARRET 21000370 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29176 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 08-18.281, Publié au bulletin ARRET 21000359 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29177 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-10.557, Publié au bulletin ARRET 21000337 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29178 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 08-70.212, Publié au bulletin ARRET 21000358 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29179 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12.181, Publié au bulletin ARRET 21000360 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29180 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 08-20.718, Publié au bulletin ARRET 21000379 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29181 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12.206, Publié au bulletin ARRET 21000431 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29182 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 08-20.732, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 25 mars 2010 ARRET 21000434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102831 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.570, Publié au bulletin ARRET C1001097 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102832 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-84.193, Publié au bulletin ARRET C1001113 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102833 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin ARRET C1001203 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102834 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.862, Publié au bulletin ARRET C1001206 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139792 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-40.671, Publié au bulletin ARRET 51000373 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139793 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.298, Publié au bulletin ARRET 51000370 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139794 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.640, Publié au bulletin ARRET 51000372 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139795 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 06-41.392, Publié au bulletin ARRET 51000378 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139796 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-42.828, Publié au bulletin ARRET 51000399 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139797 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.205, Publié au bulletin ARRET 51000388 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139798 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-41.949, Publié au bulletin ARRET 51000396 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139799 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.367, Publié au bulletin ARRET 51000397 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139800 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-43.212, Publié au bulletin ARRET 51000404 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139801 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-42.490, Publié au bulletin ARRET 51000403 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29183 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 07-11.648, Publié au bulletin ARRET 11000168 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29184 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-19.789, Publié au bulletin ARRET 11000187 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29185 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-14.441, Publié au bulletin ARRET 11000169 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29186 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 09-10.319, Publié au bulletin ARRET 11000175 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29187 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-12.749 08-15.024, Publié au bulletin ARRET 11000172 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29188 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-11.896, Publié au bulletin ARRET 11000171 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29189 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, 09-10.756, Publié au bulletin ARRET 31000228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021854906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29190 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, 09-10.474, Publié au bulletin ARRET 31000230 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29191 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, 08-19.357, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 28 septembre 2010. ARRET 31000232 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29192 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-13.743 08-16.193, Publié au bulletin ARRET 11000167 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29193 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, 08-21.360, Publié au bulletin ARRET 31000229 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021858510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29194 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, 08-20.943, Publié au bulletin ARRET 31000239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29195 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, 09-15.269, Publié au bulletin ARRET 31000235 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29196 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, 09-12.989, Publié au bulletin ARRET 31000237 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021855132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102745 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-88.030, Publié au bulletin ARRET C1001013 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021883394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102747 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-87.912, Publié au bulletin ARRET C1001094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021883399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102814 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-86.363, Publié au bulletin ARRET C1000721 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021853977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102819 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-81.492, Publié au bulletin ARRET C1001093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021927794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)