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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 486 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-103664 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-80.543, Publié au bulletin ARRET C1001576 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022213003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83458 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-21.080, Publié au bulletin ARRET 41000298 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021968550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83459 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-17.167 08-19.877, Publié au bulletin ARRET 41000295 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021968538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83460 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-12.247, Publié au bulletin ARRET 41000296 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021968541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83461 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-16.752, Publié au bulletin ARRET 41000297 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021968543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83462 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-11.631, Publié au bulletin ARRET 41000285 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021968302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83463 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-14.707, Publié au bulletin ARRET 41000276 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021968267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83464 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-21.547 08-21.793, Publié au bulletin ARRET 41000294 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021968424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83465 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-12.982, Publié au bulletin ARRET 41000291 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021968417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1730 Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 mars 2010, 08-42.843 08-42.844, Publié au bulletin ARRET P1000583 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102835 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2010, 09-88.234, Publié au bulletin ARRET C1001562 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021971755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103643 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2010, 09-86.405, Publié au bulletin ARRET C1001440 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022136274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103649 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2010, 09-87.924, Publié au bulletin ARRET C1001557 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022083716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139808 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-40.895, Publié au bulletin ARRET 51000434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139809 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2010, 09-60.283, Publié au bulletin ARRET 51000435 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139810 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-42.526, Publié au bulletin ARRET 51000429 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139811 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-41.600 08-44.120, Publié au bulletin ARRET 51000433 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139812 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-44.859, Publié au bulletin ARRET 51000427 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29236 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-15.832, Publié au bulletin ARRET 11000230 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29237 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 09-65.306, Publié au bulletin ARRET 11000237 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29238 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 09-13.723, Publié au bulletin ARRET 11000241 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-13.500, Publié au bulletin ARRET 11000228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29240 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 09-11.005, Publié au bulletin ARRET 11000245 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29241 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 09-11.331, Publié au bulletin ARRET 11000253 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29242 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-18.947, Publié au bulletin ARRET 11000252 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29243 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mars 2010, 09-11.709, Publié au bulletin ARRET 31000240 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29244 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mars 2010, 07-21.950, Publié au bulletin ARRET 31000244 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mars 2010, 08-21.056 08-21.057, Publié au bulletin ARRET 31000245 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29246 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mars 2010, 08-21.911, Publié au bulletin ARRET 31000242 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29247 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mars 2010, 08-19.108, Publié au bulletin ARRET 31000247 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mars 2010, 09-11.282, Publié au bulletin ARRET 31000246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29249 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 09-13.949, Publié au bulletin ARRET 11000242 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29250 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-20.428, Publié au bulletin ARRET 11000243 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103614 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-85.124, Publié au bulletin ARRET C1001369 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022026631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103635 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-84.953, Publié au bulletin ARRET C1001363 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022107966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103636 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-88.452, Publié au bulletin ARRET C1001364 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022107968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103637 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-88.453, Publié au bulletin ARRET C1001365 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022107971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103676 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-82.607, Publié au bulletin ARRET C1001358 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022061252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83430 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.429, Publié au bulletin ARRET 41000256 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83431 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 08-19.898, Publié au bulletin ARRET 41000247 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83432 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.723, Publié au bulletin ARRET 41000264 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83433 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.505, Publié au bulletin ARRET 41000233 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83434 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.410, Publié au bulletin ARRET 41000266 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021928784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29197 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-12.961, Publié au bulletin ARRET 11000197 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29198 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-12.773, Publié au bulletin ARRET 11000196 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29199 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-11.352, Publié au bulletin ARRET 21000505 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29200 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-19.954, Publié au bulletin ARRET 21000469 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29201 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-21.718, Publié au bulletin ARRET 21000474 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29202 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-11.820, Publié au bulletin ARRET 21000471 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29203 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-10.403, Publié au bulletin ARRET 21000472 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021884654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)