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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 484 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56225 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-67.515, Publié au bulletin ARRET 11000322 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56226 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12.678, Publié au bulletin ARRET 11000323 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56227 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-66.282, Publié au bulletin ARRET 11000324 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56228 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12.294, Publié au bulletin ARRET 11000334 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56229 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-13.672, Publié au bulletin ARRET 21000660 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56230 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-10.366, Publié au bulletin ARRET 21000663 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56231 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-16.902, Publié au bulletin ARRET 21000676 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56232 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 08-17.196, Publié au bulletin ARRET 21000682 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56233 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-12.127, Publié au bulletin ARRET 21000657 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56234 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 08-20.351, Publié au bulletin ARRET 11000333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56235 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 08-21.687, Publié au bulletin ARRET 21000684 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56236 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-14.917, Publié au bulletin ARRET 21000686 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-11.749, Publié au bulletin ARRET 21000687 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103641 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-86.375, Publié au bulletin ARRET C1001972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022136281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103642 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-84.599, Publié au bulletin ARRET C1001984 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022136284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140342 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.339, Publié au bulletin ARRET 51000622 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140343 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.996, Publié au bulletin ARRET 51000624 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140345 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.552, Publié au bulletin ARRET 51000621 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140346 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 07-44.541, Publié au bulletin ARRET 51000620 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56237 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2010, 09-10.218, Publié au bulletin ARRET 31000388 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56238 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2010, 08-20.902, Publié au bulletin ARRET 31000389 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56240 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2010, 09-10.084, Publié au bulletin ARRET 31000384 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56241 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2010, 09-11.402, Publié au bulletin ARRET 31000390 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103638 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2010, 09-84.291, Publié au bulletin ARRET C1001894 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103639 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2010, 08-83.688 09-82.385, Publié au bulletin ARRET C1001886 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83468 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-11.508, Publié au bulletin ARRET 41000369 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83469 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-13.666, Publié au bulletin ARRET 41000371 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83470 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-14.870, Publié au bulletin ARRET 41000370 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83471 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 07-21.441, Inédit ARRET 41000460 Rectification d'erreur matérielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83472 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-11.366, Publié au bulletin ARRET 41000333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83473 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-10.791, Publié au bulletin ARRET 41000367 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022027997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28819 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-10.241, Publié au bulletin ARRET 21000631 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28820 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 08-16.169, Publié au bulletin ARRET 21000601 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28821 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-13.376, Publié au bulletin ARRET 21000603 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28822 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-65.237, Publié au bulletin ARRET 21000604 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28825 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 10-01.088, Publié au bulletin ARRET 21000727 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139802 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.088, Publié au bulletin ARRET 51000586 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139804 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.465, Publié au bulletin ARRET 51000499 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139805 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 07-44.468, Publié au bulletin ARRET 51000513 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28813 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-15.658, Publié au bulletin ARRET 11000291 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28814 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-14.619, Publié au bulletin ARRET 11000290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28815 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-19.899, Publié au bulletin ARRET 11000315 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28816 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-12.569, Publié au bulletin ARRET 11000299 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28817 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-11.271, Publié au bulletin ARRET 11000307 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28818 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2010, 09-14.253, Publié au bulletin ARRET 21000616 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28823 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2010, 09-11.671, Publié au bulletin ARRET 21000608 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28824 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mars 2010, 09-13.241, Publié au bulletin ARRET 31000332 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28827 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-20.426, Publié au bulletin ARRET 11000288 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28828 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-10.918, Publié au bulletin ARRET 11000227 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28829 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-20.771, Publié au bulletin ARRET 11000289 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021998380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)