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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 483 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56284 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-11.159, Publié au bulletin ARRET 31000487 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56285 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-11.232, Publié au bulletin ARRET 21000720 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56286 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 08-20.906, Publié au bulletin ARRET 21000722 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56287 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 08-20.525, Publié au bulletin ARRET 31000489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56288 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 08-21.058, Publié au bulletin ARRET 11000093 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022085989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56289 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-11.292, Publié au bulletin ARRET 31000495 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103685 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2010, 10-80.785, Publié au bulletin ARRET C1002288 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022278545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140361 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-14.843, Publié au bulletin ARRET 51000727 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140362 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.629, Publié au bulletin ARRET 51000741 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140363 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-16.262, Publié au bulletin ARRET 51000728 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140365 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.020, Publié au bulletin ARRET 51000820 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140368 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.865 08-44.866 08-44.867 08-44.868 08-44.869, Publié au bulletin ARRET 51000819 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140370 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.015, Publié au bulletin ARRET 51000823 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140371 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 07-45.322, Publié au bulletin ARRET 51000824 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83493 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-11.196, Publié au bulletin ARRET 41000407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83494 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-11.002, Publié au bulletin ARRET 41000425 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83495 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-65.899, Publié au bulletin ARRET 41000433 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83496 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-13.494 09-66.021, Publié au bulletin ARRET 41000432 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83497 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-15.122, Publié au bulletin ARRET 41000431 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83498 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-12.984 09-13.163 09-65.940, Publié au bulletin ARRET 41000430 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103631 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2010, 09-82.795, Publié au bulletin ARRET C1002136 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022157001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103634 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2010, 09-85.376, Publié au bulletin ARRET C1002135 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022156995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140376 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.115, Publié au bulletin ARRET 51000704 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56258 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-20.729, Publié au bulletin ARRET 11000344 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022061843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56259 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.821, Publié au bulletin ARRET 11000342 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022061823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56260 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-10.560, Publié au bulletin ARRET 11000341 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022061810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56261 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-11.803, Publié au bulletin ARRET 11000343 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022061827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56262 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-19.649, Publié au bulletin ARRET 11000358 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022061855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56263 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.770, Publié au bulletin ARRET 11000373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022061957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56264 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-13.811, Publié au bulletin ARRET 11000377 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022061980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56265 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2010, 09-11.969, Publié au bulletin ARRET 31000419 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56266 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2010, 09-13.254, Publié au bulletin ARRET 31000426 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56267 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2010, 09-66.167, Publié au bulletin ARRET 31000427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103633 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2010, 09-85.717, Publié au bulletin ARRET C1002062 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022156983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140372 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-21.199, Publié au bulletin ARRET 51000682 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140373 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-42.065, Publié au bulletin ARRET 51000684 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140374 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2010, 09-40.068, Publié au bulletin ARRET 51000683 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140375 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-44.236, Publié au bulletin ARRET 51000686 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140377 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-44.227, Publié au bulletin ARRET 51000688 Rejet et Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140378 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2010, 09-13.065, Publié au bulletin ARRET 51000687 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140379 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2010, 09-12.074, Publié au bulletin ARRET 51000685 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83487 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-12.701, Publié au bulletin ARRET 41000375 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83488 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-12.490, Publié au bulletin ARRET 41000400 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83489 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-65.949, Publié au bulletin ARRET 41000377 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83490 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-13.101, Publié au bulletin ARRET 41000380 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83491 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-10.729, Publié au bulletin ARRET 41000383 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83492 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-17.841, Publié au bulletin ARRET 41000405 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022062228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1750 Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 mars 2010, 09-12.843, Publié au bulletin ARRET P1000584 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140344 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-42.676, Publié au bulletin ARRET 51000655 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140347 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-43.156, Publié au bulletin ARRET 51000658 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022028314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)