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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 482 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56319 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 09-65.475, Publié au bulletin ARRET 31000500 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56322 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 09-10.515, Publié au bulletin ARRET 31000503 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56323 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 09-12.339, Publié au bulletin ARRET 31000501 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56324 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 06-17.347, Publié au bulletin ARRET 31000510 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56326 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 08-21.346, Publié au bulletin ARRET 31000509 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56327 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.477, Publié au bulletin ARRET 11000416 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103632 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-85.776, Publié au bulletin ARRET C1002451 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022157004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103640 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.531, Publié au bulletin ARRET C1001437 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103644 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 10-81.810, Publié au bulletin ARRET C1002400 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022136315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103651 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 10-80.196 10-80.619, Publié au bulletin ARRET C1002118 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022116856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103658 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-82.389, Publié au bulletin ARRET C1002452 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022213115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103659 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-85.135, Publié au bulletin ARRET C1002391 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022213041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103661 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.583, Publié au bulletin ARRET C1002390 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022213038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103662 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-87.398, Publié au bulletin ARRET C1002396 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022213055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56325 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 09-11.172, Publié au bulletin ARRET 31000524 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83499 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 09-11.885, Publié au bulletin ARRET 41000441 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83500 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 09-13.712, Publié au bulletin ARRET 41000442 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83501 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 09-12.642, Publié au bulletin ARRET 41000462 Sursis a statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83502 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-21.825, Publié au bulletin ARRET 41000463 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83503 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 07-17.912, Publié au bulletin ARRET 41000464 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83504 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-19.074, Publié au bulletin ARRET 41000465 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1782 Tribunal des conflits, civile, 12 avril 2010, 10-03.731, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003731 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022387165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1783 Tribunal des conflits, civile, 12 avril 2010, 10-03.747, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003747 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022387159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1784 Tribunal des conflits, civile, 12 avril 2010, 10-03.718, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003718 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022387141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1785 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 avril 2010, 09-CRD.071, Publié au bulletin ARRET 09CRD071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022386974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103647 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.520, Publié au bulletin ARRET C1002060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022085324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103650 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-88.675, Publié au bulletin ARRET C1002119 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022083739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103663 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-86.691, Publié au bulletin ARRET C1002311 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022213024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103684 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 10-80.554, Publié au bulletin ARRET C1002375 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022278555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140360 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2010, 09-41.134, Publié au bulletin ARRET 51000755 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140364 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-43.599, Publié au bulletin ARRET 51000757 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140366 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2010, 09-40.975, Publié au bulletin ARRET 51000758 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140367 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-43.056, Publié au bulletin ARRET 51000759 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140369 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-42.307, Publié au bulletin ARRET 51000756 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56268 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-13.772, Publié au bulletin ARRET 21000711 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56269 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-14.047, Publié au bulletin ARRET 21000698 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56270 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 08-70.464, Publié au bulletin ARRET 21000699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56271 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-11.634, Publié au bulletin ARRET 21000697 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56272 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 08-70.338, Publié au bulletin ARRET 31000492 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56273 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-65.261, Publié au bulletin ARRET 31000494 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56274 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 08-21.393, Publié au bulletin ARRET 31000491 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56275 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-14.399, Publié au bulletin ARRET 11000385 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56276 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-12.824, Publié au bulletin ARRET 11000389 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56277 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-14.597, Publié au bulletin ARRET 11000386 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56278 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-65.032, Publié au bulletin ARRET 11000387 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56279 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-10.977, Publié au bulletin ARRET 11000396 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-12.542, Publié au bulletin ARRET 11000388 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56281 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-10.226, Publié au bulletin ARRET 31000486 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56282 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-10.926, Publié au bulletin ARRET 31000488 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56283 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 08-21.410, Publié au bulletin ARRET 31000490 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022086282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)