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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 481 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56363 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 09-65.144, Publié au bulletin ARRET 11000449 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022183813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56364 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 09-66.969, Publié au bulletin ARRET 11000454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022183846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56365 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-14.544, Publié au bulletin ARRET 21000804 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022183976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-65.389, Publié au bulletin ARRET 21000837 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022183977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-12.253, Publié au bulletin ARRET 21000801 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022183971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56368 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-67.058, Publié au bulletin ARRET 21000843 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-10.974, Publié au bulletin ARRET 21000846 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-66.523, Publié au bulletin ARRET 21000860 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-13.469, Publié au bulletin ARRET 21000849 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56372 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-14.737, Publié au bulletin ARRET 21000858 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56375 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 09-66.947, Publié au bulletin ARRET 11000444 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022183780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56376 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 08-15.897, Publié au bulletin ARRET 11000445 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022183792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 09-67.624, Publié au bulletin ARRET 11000443 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140402 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.652, Publié au bulletin ARRET 51000919 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140403 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.737, Publié au bulletin ARRET 51000918 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140404 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2010, 07-45.409, Publié au bulletin ARRET 51000920 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56373 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 2010, 09-66.131, Publié au bulletin ARRET 31000540 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56374 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 2010, 09-14.052, Publié au bulletin ARRET 31000541 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1797 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, 10-00.001, Publié au bulletin AVIS A1000001 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022593119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1802 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, 10-00.002, Publié au bulletin AVIS A1000002 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022593454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83512 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-14.975, Publié au bulletin ARRET 41000497 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83513 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 08-20.693, Publié au bulletin ARRET 41000501 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83514 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-13.205, Publié au bulletin ARRET 41000499 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83515 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-14.187, Publié au bulletin ARRET 41000500 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022184191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56312 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 08-12.357, Publié au bulletin ARRET 21000760 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56313 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-10.901, Publié au bulletin ARRET 21000741 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56317 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-12.911, Publié au bulletin ARRET 21000810 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56320 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-10.239, Publié au bulletin ARRET 21000762 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56321 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-66.430, Publié au bulletin ARRET 21000778 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103653 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-83.503, Publié au bulletin ARRET C1002454 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022213127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103657 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-80.562, Publié au bulletin ARRET C1002482 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022213130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140380 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.367, Publié au bulletin ARRET 51000887 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140381 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.426 09-60.429, Publié au bulletin ARRET 51000889 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140382 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.357, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 4 mai 2010 ARRET 51000763 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140383 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.486, Publié au bulletin ARRET 51000849 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140384 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.247, Publié au bulletin ARRET 51000856 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140385 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-43.124, Publié au bulletin ARRET 51000859 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140386 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.399, Publié au bulletin ARRET 51000860 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140387 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.987, Publié au bulletin ARRET 51000861 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022109397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56305 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-11.909, Publié au bulletin ARRET 11000405 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56306 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 08-70.229, Publié au bulletin ARRET 11000404 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56307 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-11.218, Publié au bulletin ARRET 11000407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56308 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 08-21.312, Publié au bulletin ARRET 11000408 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56309 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.456, Publié au bulletin ARRET 11000409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56310 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.417, Publié au bulletin ARRET 11000415 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56311 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-11.367, Publié au bulletin ARRET 11000431 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56314 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-14.335, Publié au bulletin ARRET 11000419 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56315 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-11.973, Publié au bulletin ARRET 11000432 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56316 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 09-14.455, Publié au bulletin ARRET 31000499 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56318 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 09-11.975, Publié au bulletin ARRET 31000497 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022108839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)