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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 479 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140357 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.278, Publié au bulletin ARRET 51001153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140358 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.350, Publié au bulletin ARRET 51001148 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140359 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.453, Publié au bulletin ARRET 51001156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56216 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2010, 09-15.317, Publié au bulletin ARRET 31000676 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83474 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-13.388, Publié au bulletin ARRET 41000560 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83475 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-14.561, Publié au bulletin ARRET 41000585 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83476 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 07-11.744, Publié au bulletin ARRET 41000581 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83477 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-14.431, Publié au bulletin ARRET 41000568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83478 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-10.852, Publié au bulletin ARRET 41000567 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83479 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-65.812, Publié au bulletin ARRET 41000574 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83480 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 08-18.545, Publié au bulletin ARRET 41000584 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83481 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-66.344, Publié au bulletin ARRET 41000558 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56242 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-65.434, Publié au bulletin ARRET 21001004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56243 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-67.591, Publié au bulletin ARRET 21001037 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56244 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-15.435, Publié au bulletin ARRET 21001034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 06-22.024, Publié au bulletin ARRET 21001035 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56246 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010, 09-10.086, Publié au bulletin ARRET 11000516 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56247 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010, 09-65.045, Publié au bulletin ARRET 11000517 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-67.662, Publié au bulletin ARRET 21000979 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56249 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-13.637, Publié au bulletin ARRET 21000941 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56252 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-11.299, Publié au bulletin ARRET 21001042 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103616 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-85.452, Publié au bulletin ARRET C1012018 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103617 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-85.443, Publié au bulletin ARRET C1012010 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103618 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-85.445, Publié au bulletin ARRET C1012012 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103619 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-85.447, Publié au bulletin ARRET C1012013 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103620 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-83.328, Publié au bulletin ARRET C1012019 Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103621 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-85.444, Publié au bulletin ARRET C1012011 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103622 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-85.448, Publié au bulletin ARRET C1012014 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103623 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-85.449, Publié au bulletin ARRET C1012015 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103624 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-85.450, Publié au bulletin ARRET C1012016 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103625 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-85.451, Publié au bulletin ARRET C1012017 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103626 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-87.307, Publié au bulletin ARRET C1012020 Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103627 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-82.582, Publié au bulletin ARRET C1012021 Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103628 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-82.582, Publié au bulletin ARRET C1012022 Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103629 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-82.582, Publié au bulletin ARRET C1012023 Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103630 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-87.651, Publié au bulletin ARRET C1012024 Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103669 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-83.970, Publié au bulletin ARRET C1003165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022339774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140348 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115, Publié au bulletin ARRET 51001051 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140349 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.397, Publié au bulletin ARRET 51001053 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140350 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 07-45.033, Publié au bulletin ARRET 51001054 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1760 Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 2010, 09-70.161, Publié au bulletin ARRET P1012009 Non-lieu à transmettre la qpc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56250 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-13.296, Publié au bulletin ARRET 31000619 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56251 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-12.640, Publié au bulletin ARRET 31000616 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56253 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-13.474, Publié au bulletin ARRET 31000620 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56254 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-12.424, Publié au bulletin ARRET 31000612 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56255 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-14.167, Publié au bulletin ARRET 31000615 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56256 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-12.689, Publié au bulletin ARRET 31000618 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56257 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-15.255, Publié au bulletin ARRET 31000621 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103668 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-83.156, Publié au bulletin ARRET C1003064 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022339762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83482 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2010, 09-12.068, Publié au bulletin ARRET 41000547 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022258577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)