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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 478 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56304 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-13.591, Publié au bulletin ARRET 11000573 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022313216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103707 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 10-80.452, Publié au bulletin ARRET C1003484 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103708 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 08-87.326, Publié au bulletin ARRET C1003485 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103710 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-87.147, Publié au bulletin ARRET C1003408 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022456984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103737 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-82.013, Publié au bulletin ARRET C1003412 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022487548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140391 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-40.628, Publié au bulletin ARRET 51001158 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022313063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140394 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.395, Publié au bulletin ARRET 51001192 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022313199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140395 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.409, Publié au bulletin ARRET 51001190 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022313169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140396 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-70.138, Publié au bulletin ARRET 51001191 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022313187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140397 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.416, Publié au bulletin ARRET 51001188 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022313118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140398 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-40.215, Publié au bulletin ARRET 51001189 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022313136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56299 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 09-13.075, Publié au bulletin ARRET 31000684 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56301 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 09-14.194, Publié au bulletin ARRET 31000688 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56302 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 08-17.731, Publié au bulletin ARRET 31000689 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56303 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 09-66.698, Publié au bulletin ARRET 31000692 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103721 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2010, 09-87.159, Publié au bulletin ARRET C1003407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140388 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-41.507, Publié au bulletin ARRET 51001132 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140389 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-40.679, Publié au bulletin ARRET 51001133 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140390 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-12.758, Publié au bulletin ARRET 51001135 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140392 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-40.421, Publié au bulletin ARRET 51001137 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022313041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140393 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-40.144, Publié au bulletin ARRET 51001136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022313013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83532 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1er juin 2010, 09-14.353, Publié au bulletin ARRET 41000614 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83533 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1er juin 2010, 09-15.568, Publié au bulletin ARRET 41000615 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103607 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2010, 10-80.637 10-80.649, Publié au bulletin ARRET C1012026 Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022311860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103608 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2010, 09-85.389, Publié au bulletin ARRET C1012027 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022311864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103609 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2010, 09-87.295, Publié au bulletin ARRET C1012028 Transmission d'une qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022311865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103610 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2010, 09-87.578, Publié au bulletin ARRET C1012029 Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022311869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103611 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2010, 05-87.745 09-86.381 10-81.098 10-90.001 10-90.002 10-90.003 10-90.004 10-90.005 10-90.006 10-90.007 10-90.008 10-90.009 10-90.010 10-90.011 10-90.012 10-90.013 10-90.014 10-90.015 10-90.016 10 ARRET C1012030 Transmission d'une qpc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022311873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1761 Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 2010, 09-70.716, Publié au bulletin ARRET P1012025 Non-lieu a transmettre la qpc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022313212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56215 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2010, 09-65.338, Publié au bulletin ARRET 31000647 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56217 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2010, 09-15.412, Publié au bulletin ARRET 31000650 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56218 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2010, 09-12.693, Publié au bulletin ARRET 31000641 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56219 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2010, 09-14.107, Publié au bulletin ARRET 31000643 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56220 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-12.397, Publié au bulletin ARRET 11000557 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56221 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-16.094, Publié au bulletin ARRET 11000568 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56222 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-14.881, Publié au bulletin ARRET 11000548 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56223 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-65.208, Publié au bulletin ARRET 11000555 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56224 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-11.460, Publié au bulletin ARRET 11000563 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103679 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-87.638, Publié au bulletin ARRET C1003225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022366378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103680 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-80.392, Publié au bulletin ARRET C1003229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022366389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103681 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-81.839, Publié au bulletin ARRET C1003218 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022366371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103683 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-86.499, Publié au bulletin ARRET C1003224 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022366372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103705 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-85.860, Publié au bulletin ARRET C1003216 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022426107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103706 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-81.163, Publié au bulletin ARRET C1003237 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022426114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140351 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.152, Publié au bulletin ARRET 51001090 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140352 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.413, Publié au bulletin ARRET 51001144 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140353 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.400, Publié au bulletin ARRET 51001127 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140354 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.050, Publié au bulletin ARRET 51001103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140355 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243, Publié au bulletin ARRET 51001128 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140356 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.393, Publié au bulletin ARRET 51001147 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022279802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)