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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 477 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1786 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 juin 2010, 10-CRD012, Publié au bulletin ARRET 10CRD012 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022696167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1787 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 juin 2010, 09-CRD065, Publié au bulletin ARRET 09CRD065 Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022696182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56331 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 06-17.827, Publié au bulletin ARRET 21001127 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56332 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-15.445, Publié au bulletin ARRET 21001151 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56336 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-15.548, Publié au bulletin ARRET 21001139 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56337 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 08-21.561, Publié au bulletin ARRET 21001154 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103718 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 10-81.769, Publié au bulletin ARRET C1003575 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140442 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.253, Publié au bulletin ARRET 51001205 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140443 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-41.040, Publié au bulletin ARRET 51001206 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56328 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-12.995, Publié au bulletin ARRET 11000595 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56329 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 08-16.528, Publié au bulletin ARRET 11000584 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56330 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-10.641, Publié au bulletin ARRET 11000585 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56333 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-12.165, Publié au bulletin ARRET 11000600 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56334 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-13.026, Publié au bulletin ARRET 11000603 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56335 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-13.067, Publié au bulletin ARRET 31000715 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56338 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-14.206, Publié au bulletin ARRET 31000716 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56339 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 08-19.696, Publié au bulletin ARRET 31000717 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56341 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-11.738, Publié au bulletin ARRET 31000722 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56343 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-14.303, Publié au bulletin ARRET 31000719 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56344 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-13.390, Publié au bulletin ARRET 11000586 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-14.503, Publié au bulletin ARRET 31000725 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56394 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-15.361, Publié au bulletin ARRET 31000726 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103709 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2010, 09-82.732 09-84.085, Publié au bulletin ARRET C1003486 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103711 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2010, 10-82.039, Publié au bulletin ARRET C1003492 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103712 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2010, 09-87.526, Publié au bulletin ARRET C1003562 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103719 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2010, 09-86.626, Publié au bulletin ARRET C1003493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103739 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2010, 07-87.289, Publié au bulletin ARRET C1003488 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022487627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56340 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-14.949, Publié au bulletin ARRET 31000766 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56342 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-66.802, Publié au bulletin ARRET 31000775 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83505 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-14.301, Publié au bulletin ARRET 41000630 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83506 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-14.624, Publié au bulletin ARRET 41000636 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83507 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-13.381, Publié au bulletin ARRET 41000648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83508 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-68.591 09-68.594, Publié au bulletin ARRET 41000704 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83509 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-68.121, Publié au bulletin ARRET 41000628 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83510 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-15.769, Publié au bulletin ARRET 41000632 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83511 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-15.550, Publié au bulletin ARRET 41000649 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022340767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103722 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 10-90.070, Publié au bulletin ARRET C1012031 Qpc seule - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103723 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 10-80.489, Publié au bulletin ARRET C1012040 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103724 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 10-80.562, Publié au bulletin ARRET C1012048 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103725 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 10-90.033, Publié au bulletin ARRET C1012053 Qpc seule - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56290 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-14.896, Publié au bulletin ARRET 11000572 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56291 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-14.633, Publié au bulletin ARRET 11000571 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56292 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-65.995, Publié au bulletin ARRET 11000613 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56293 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-16.935, Publié au bulletin ARRET 21001082 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56294 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-13.373, Publié au bulletin ARRET 21001065 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56295 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-14.605, Publié au bulletin ARRET 21001066 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56296 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-12.116, Publié au bulletin ARRET 21001089 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56297 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-67.357, Publié au bulletin ARRET 21001061 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56298 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-13.372, Publié au bulletin ARRET 21001064 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56300 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-66.445, Publié au bulletin ARRET 21001091 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022312706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)