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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 476 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-10.786 09-10.838, Publié au bulletin ARRET 21001183 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-67.792, Publié au bulletin ARRET 21001181 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-13.583, Publié au bulletin ARRET 21001182 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56388 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-65.190, Publié au bulletin ARRET 21001184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-67.530, Publié au bulletin ARRET 21001186 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-15.842, Publié au bulletin ARRET 21001180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56393 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 07-13.447, Publié au bulletin ARRET 21001244 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-67.011, Publié au bulletin ARRET 11000612 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022367982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-14.470, Publié au bulletin ARRET 11000611 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022367971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103726 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-86.536, Publié au bulletin ARRET C1003733 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022659917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103738 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-81.813, Publié au bulletin ARRET C1003823 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022487667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140421 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-43.244, Publié au bulletin ARRET 51001216 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140422 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11.214, Publié au bulletin ARRET 51001217 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140423 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-42.758, Publié au bulletin ARRET 51001221 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140425 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.183 à 09-40.223, Publié au bulletin ARRET 51001220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140433 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-19.351, Publié au bulletin ARRET 51001272 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56392 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-16.057, Publié au bulletin ARRET 31000786 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-16.115, Publié au bulletin ARRET 31000787 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-11.565, Publié au bulletin ARRET 31000788 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-13.156, Publié au bulletin ARRET 31000789 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-70.354, Publié au bulletin ARRET 31000798 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-14.969, Publié au bulletin ARRET 31000792 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-14.365, Publié au bulletin ARRET 31000795 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103698 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 10-80.429, Publié au bulletin ARRET C1003651 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103720 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-88.193, Publié au bulletin ARRET C1003654 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140424 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 08-70.391 08-70.392 08-70.393 08-70.394 08-70.395 08-70.396 08-70.397 08-70.398 08-70.399 08-70.400 08-70.401, Publié au bulletin ARRET 51001247 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140426 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-65.062 09-65.064, Publié au bulletin ARRET 51001248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140427 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-65.180, Publié au bulletin ARRET 51001250 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140428 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-40.462, Publié au bulletin ARRET 51001252 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140429 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-69.453, Publié au bulletin ARRET 51001251 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140430 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-10.437, Publié au bulletin ARRET 51001253 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140431 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 08-44.238, Publié au bulletin ARRET 51001254 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140432 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 08-45.243, Publié au bulletin ARRET 51001255 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140434 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 08-20.513, Publié au bulletin ARRET 51001256 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1767 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-72.474, Publié au bulletin ARRET P1012090 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1768 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-72.731, Publié au bulletin ARRET P1012094 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1769 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-17.283, Publié au bulletin ARRET P1012085 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1770 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-70.995, Publié au bulletin ARRET P1012086 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1771 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-70.996, Publié au bulletin ARRET P1012087 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1772 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-17.284, Publié au bulletin ARRET P1012088 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1773 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-72.028, Publié au bulletin ARRET P1012089 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1774 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-72.476, Publié au bulletin ARRET P1012091 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1775 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-72.478, Publié au bulletin ARRET P1012092 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1776 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-17.492, Publié au bulletin ARRET P1012093 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1777 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-72.732, Publié au bulletin ARRET P1012095 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1778 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-72.738, Publié au bulletin ARRET P1012096 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1779 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-72.740, Publié au bulletin ARRET P1012097 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1780 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-72.742, Publié au bulletin ARRET P1012098 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1781 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 10-40.012, Publié au bulletin ARRET P1012101 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83531 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 09-14.968, Publié au bulletin ARRET 41000680 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)