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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 475 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140436 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.438, Publié au bulletin ARRET 51001277 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140437 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-70.233, Publié au bulletin ARRET 51001318 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140438 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-41.607, Publié au bulletin ARRET 51001346 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140439 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.335 09-60.433, Publié au bulletin ARRET 51001281 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140440 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-45.113 08-45.114 08-45.115, Publié au bulletin ARRET 51001319 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140441 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-45.604, Publié au bulletin ARRET 51001362 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-11.325, Publié au bulletin ARRET 11000639 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56404 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-11.901, Publié au bulletin ARRET 11000637 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56405 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-13.812, Publié au bulletin ARRET 11000643 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56406 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 08-20.239, Publié au bulletin ARRET 11000663 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56407 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 08-19.854, Publié au bulletin ARRET 11000662 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56408 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-66.782, Publié au bulletin ARRET 11000664 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56409 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-66.026, Publié au bulletin ARRET 11000670 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56410 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-15.129, Publié au bulletin ARRET 11000653 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56415 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-13.516, Publié au bulletin ARRET 31000822 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56416 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15.366, Publié au bulletin ARRET 31000823 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56419 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15.939, Publié au bulletin ARRET 31000831 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56420 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-14.592, Publié au bulletin ARRET 11000646 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56421 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-13.250, Publié au bulletin ARRET 11000650 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-13.688, Publié au bulletin ARRET 11000651 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022394965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15.963, Publié au bulletin ARRET 31000826 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-13.153 09-13.327, Publié au bulletin ARRET 31000828 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-67.529, Publié au bulletin ARRET 31000833 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103699 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 09-81.027, Publié au bulletin ARRET C1003915 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103728 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 10-82.422, Publié au bulletin ARRET C1003837 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022659920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103729 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 10-80.192, Publié au bulletin ARRET C1003917 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022659923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103733 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 09-87.314, Publié au bulletin ARRET C1003834 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022795397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103740 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 10-81.275, Publié au bulletin ARRET C1003828 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022487673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83529 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-67.814, Publié au bulletin ARRET 41000703 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83530 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-65.481, Publié au bulletin ARRET 41000696 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1788 Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.734, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003734 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022697903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1789 Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.751, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003751 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022697908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1791 Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.752, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003752 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022697914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1792 Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.757, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003757 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022697918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1793 Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.732, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003732 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022697900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1794 Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.759, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003759 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022697923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1795 Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.761, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003761 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022697927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1796 Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.726, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003726 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022697897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1803 Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.657, Publié au bulletin ARRET P1012083 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1804 Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.657, Publié au bulletin ARRET P1012084 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1805 Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-71.209, Publié au bulletin ARRET P1012103 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1806 Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 10-40.006, Publié au bulletin ARRET P1012077 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1807 Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 10-14.749, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 28 septembre 2010 ARRET P1012075 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1808 Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 10-40.005, Publié au bulletin ARRET P1012076 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1809 Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 10-40.007, Publié au bulletin ARRET P1012078 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1810 Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.830, Publié au bulletin ARRET P1012080 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1811 Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.655, Publié au bulletin ARRET P1012081 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1812 Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.655, Publié au bulletin ARRET P1012082 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56383 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-14.144, Publié au bulletin ARRET 11000628 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.697, Publié au bulletin ARRET 11000630 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022368077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)