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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 474 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-83536 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-15.671, Publié au bulletin ARRET 41000750 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83537 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-67.345, Publié au bulletin ARRET 41000751 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83538 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 08-21.760, Publié au bulletin ARRET 41000767 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103677 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juillet 2010, 10-90.052, Publié au bulletin ARRET C1012134 Qpc seule - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022679021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1836 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 1 juillet 2010, 05-REV145, Publié au bulletin ARRET 05REV145 Saisine de la Cour de révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023132979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56457 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-15.594, Publié au bulletin ARRET 21001334 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56463 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 08-12.334, Publié au bulletin ARRET 21001331 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022426976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56464 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-12.849, Publié au bulletin ARRET 11000687 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022426915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56465 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-10.364, Publié au bulletin ARRET 11000690 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022426944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56466 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-13.896, Publié au bulletin ARRET 11000676 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022426863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56467 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-15.479, Publié au bulletin ARRET 11000674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022426844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56468 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-69.151, Publié au bulletin ARRET 11000686 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022426870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56469 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-67.627, Publié au bulletin ARRET 21001332 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56470 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-14.884, Publié au bulletin ARRET 21001333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56471 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-14.364, Publié au bulletin ARRET 21001367 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56472 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-14.379 09-66.539, Publié au bulletin ARRET 21001369 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56473 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-10.590, Publié au bulletin ARRET 21001337 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56475 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-12.711, Publié au bulletin ARRET 11000681 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103732 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 10-81.182, Publié au bulletin ARRET C1004147 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022660150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140449 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.456, Publié au bulletin ARRET 51001386 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140450 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-13.640, Publié au bulletin ARRET 51001390 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140451 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.349, Publié au bulletin ARRET 51001392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140452 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-66.792 09-66.793, Publié au bulletin ARRET 51001388 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140453 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.347, Publié au bulletin ARRET 51001393 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56459 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-15.759, Publié au bulletin ARRET 31000868 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56460 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-16.244, Publié au bulletin ARRET 31000879 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56461 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-16.257, Publié au bulletin ARRET 31000866 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56462 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-13.754, Publié au bulletin ARRET 31000872 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103700 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-84.439, Publié au bulletin ARRET C1004138 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022715142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103701 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-87.463, Publié au bulletin ARRET C1004109 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022715136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103730 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-81.661, Publié au bulletin ARRET C1004123 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022659943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103731 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-82.462, Publié au bulletin ARRET C1004139 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022660125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83539 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin ARRET 41000732 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83540 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-16.112, Publié au bulletin ARRET 41000733 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83541 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-66.773, Publié au bulletin ARRET 41000709 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1790 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 25 juin 2010, 10-00.003, Publié au bulletin AVIS A1000003 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022697931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1814 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2010, 10-40.008, Publié au bulletin ARRET P1012112 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1831 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2010, 09-71.801 09-71.805 09-71.806, Publié au bulletin ARRET P1012109 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1832 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2010, 10-40.009, Publié au bulletin ARRET P1012110 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1833 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2010, 10-40.011, Publié au bulletin ARRET P1012111 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022427519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1834 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2010, 08-86.891, Publié au bulletin ARRET C1090585 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022803841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56411 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.109, Publié au bulletin ARRET 21001286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56412 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 08-19.974, Publié au bulletin ARRET 21001277 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56413 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.016, Publié au bulletin ARRET 21001279 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56414 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-15.710, Publié au bulletin ARRET 21001312 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56417 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-16.069, Publié au bulletin ARRET 21001269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56418 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.111, Publié au bulletin ARRET 21001287 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56474 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-10.920, Publié au bulletin ARRET 21000931 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022428129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103727 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-86.425, Publié au bulletin ARRET C1003930 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022659932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140435 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.341, Publié au bulletin ARRET 51001278 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022395449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)