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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 473 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1813 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 09-71.252 10-10.965, Publié au bulletin ARRET P1012140 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1815 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-40.003, Publié au bulletin ARRET P1012135 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1816 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-40.013, Publié au bulletin ARRET P1012136 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1817 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-10.965, Publié au bulletin ARRET P1012137 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1818 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-10.965, Publié au bulletin ARRET P1012138 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1819 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-10.965, Publié au bulletin ARRET P1012139 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1820 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-60.189, Publié au bulletin ARRET P1012141 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1821 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-60.189, Publié au bulletin ARRET P1012142 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022459007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1822 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-10.385, Publié au bulletin ARRET P1012143 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022459023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-67.013, Publié au bulletin ARRET 11000697 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56427 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-66.406, Publié au bulletin ARRET 11000698 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-14.230, Publié au bulletin ARRET 11000699 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56429 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-10.585, Publié au bulletin ARRET 11000644 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56430 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-65.007, Publié au bulletin ARRET 11000700 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56431 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.623, Publié au bulletin ARRET 11000703 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56432 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 08-15.067, Publié au bulletin ARRET 11000701 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56433 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.242, Publié au bulletin ARRET 11000710 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56434 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-14.280, Publié au bulletin ARRET 11000711 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56435 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 07-17.788, Publié au bulletin ARRET 11000712 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56436 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-66.658, Publié au bulletin ARRET 11000718 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56437 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-67.135, Publié au bulletin ARRET 11000743 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56438 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-66.186, Publié au bulletin ARRET 11000750 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56439 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.491, Publié au bulletin ARRET 11000762 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56440 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.238, Publié au bulletin ARRET 11000748 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56441 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-15.051, Publié au bulletin ARRET 21001406 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56442 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 08-19.414, Publié au bulletin ARRET 21001431 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-14.066, Publié au bulletin ARRET 21001478 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56444 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.585, Publié au bulletin ARRET 21001446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56445 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-65.256, Publié au bulletin ARRET 21001394 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56446 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-14.402, Publié au bulletin ARRET 21001448 Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56447 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.105, Publié au bulletin ARRET 21001434 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56452 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-67.824, Publié au bulletin ARRET 21001481 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56453 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-68.715, Publié au bulletin ARRET 21001485 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56454 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.180, Publié au bulletin ARRET 21001492 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56456 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.070, Publié au bulletin ARRET 21001488 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56458 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 08-21.740, Publié au bulletin ARRET 11000791 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103702 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-82.989, Publié au bulletin ARRET C1004290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022715166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140445 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-21.805, Publié au bulletin ARRET 51001403 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140446 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.085, Publié au bulletin ARRET 51001447 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140447 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-42.636, Publié au bulletin ARRET 51001394 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56448 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2010, 09-12.055, Publié au bulletin ARRET 31000911 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56449 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2010, 09-15.373, Publié au bulletin ARRET 31000910 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56450 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2010, 09-15.081, Publié au bulletin ARRET 31000901 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2010, 09-14.579, Publié au bulletin ARRET 31000898 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56455 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2010, 09-13.159, Publié au bulletin ARRET 31000900 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140444 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2010, 09-41.354, Publié au bulletin ARRET 51001507 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140448 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2010, 09-40.021, Publié au bulletin ARRET 51001509 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140499 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2010, 09-40.427 09-40.429 09-40.431 09-40.432, Publié au bulletin ARRET 51001510 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022465879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83534 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-70.544, Publié au bulletin ARRET 41000742 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83535 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-68.778, Publié au bulletin ARRET 41000768 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022458782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)