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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 472 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-103691 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-90.081, Publié au bulletin ARRET C1012184 Qpc seule - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103692 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-80.551, Publié au bulletin ARRET C1012185 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103693 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-81.659, Publié au bulletin ARRET C1012186 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103694 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-90.083, Publié au bulletin ARRET C1012187 Qpc seule - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103695 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-90.080, Publié au bulletin ARRET C1012189 Qpc seule - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103696 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-90.086, Publié au bulletin ARRET C1012195 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103697 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-90.087, Publié au bulletin ARRET C1012196 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1824 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 juillet 2010, 10-40.016, Publié au bulletin ARRET P1012192 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022515157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1825 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 juillet 2010, 10-40.014, Publié au bulletin ARRET P1012107 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022515139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1826 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 juillet 2010, 10-11.746, Publié au bulletin ARRET P1012190 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022515143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1827 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 juillet 2010, 10-40.015, Publié au bulletin ARRET P1012191 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022515147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1828 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 juillet 2010, 10-40.017, Publié au bulletin ARRET P1012193 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022515168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1829 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 juillet 2010, 10-40.018, Publié au bulletin ARRET P1012194 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022515178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1830 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 juillet 2010, 10-10.494, Publié au bulletin ARRET P1012197 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022515189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140405 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-41.626, Publié au bulletin ARRET 51001485 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140406 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.550, Publié au bulletin ARRET 51001215 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140407 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40.984, Publié au bulletin ARRET 51001484 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140408 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.121, Publié au bulletin ARRET 51001487 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140410 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40.600, Publié au bulletin ARRET 51001486 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140411 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.092, Publié au bulletin ARRET 51001489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140418 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 10-60.148, Publié au bulletin ARRET 51001720 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140420 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.890 09-42.891 09-42.892, Publié au bulletin ARRET 51001775 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022489000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56378 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-13.472, Publié au bulletin ARRET 31000960 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56379 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-67.872, Publié au bulletin ARRET 31000938 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56380 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-16.598, Publié au bulletin ARRET 31000939 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56381 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-15.474, Publié au bulletin ARRET 31000956 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56382 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-67.516, Publié au bulletin ARRET 31000957 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83519 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-15.304 09-66.970, Publié au bulletin ARRET 41000798 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83520 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.439, Publié au bulletin ARRET 41000860 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83521 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.100, Publié au bulletin ARRET 41000779 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83522 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.156, Publié au bulletin ARRET 41000800 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83523 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-13.103, Publié au bulletin ARRET 41000827 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83524 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 10-12.154, Publié au bulletin ARRET 41000829 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83525 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-15.472, Publié au bulletin ARRET 41000828 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83526 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 08-13.944, Publié au bulletin ARRET 41000861 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83527 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 06-15.136, Publié au bulletin ARRET 41000865 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83528 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 06-20.230, Publié au bulletin ARRET 41000862 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140409 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182, Publié au bulletin ARRET 51001539 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140412 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-66.339, Publié au bulletin ARRET 51001544 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140413 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44.642, Publié au bulletin ARRET 51001543 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140414 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-41.403 09-41.404 09-41.405, Publié au bulletin ARRET 51001545 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140415 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-40.740 à 08-40.750 et 08-40.752 à 08-40.821, Publié au bulletin ARRET 51001546 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140416 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-14.192, Publié au bulletin ARRET 51001542 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140417 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.633, Publié au bulletin ARRET 51001541 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140419 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 07-44.655, Publié au bulletin ARRET 51001681 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022488982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103713 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2010, 10-90.048, Publié au bulletin ARRET C1012144 Qpc seule - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103714 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2010, 09-87.205, Publié au bulletin ARRET C1012145 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103715 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2010, 10-80.764, Publié au bulletin ARRET C1012146 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103716 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2010, 10-80.203, Publié au bulletin ARRET C1012148 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103717 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2010, 10-90.077, Publié au bulletin ARRET C1012147 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022457181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)