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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 471 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140497 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-42.277, Publié au bulletin ARRET 51001607 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140498 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-43.299, Publié au bulletin ARRET 51001610 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 10-12.840, Publié au bulletin ARRET 31001222 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56535 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-14.519, Publié au bulletin ARRET 31001064 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56536 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-67.192, Publié au bulletin ARRET 31001063 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56540 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-10.339, Publié au bulletin ARRET 31001049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56541 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-15.732, Publié au bulletin ARRET 31001050 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56542 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-68.521, Publié au bulletin ARRET 31001052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56543 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-68.452, Publié au bulletin ARRET 31001057 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56544 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-15.192, Publié au bulletin ARRET 31001051 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56545 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-13.442, Publié au bulletin ARRET 31001060 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56546 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-68.656, Publié au bulletin ARRET 31001061 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103745 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-81.484, Publié au bulletin ARRET C1005060 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022878658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103771 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-80.718, Publié au bulletin ARRET C1004988 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022902709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83556 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-67.404, Publié au bulletin ARRET 41000846 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83557 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-14.322, Publié au bulletin ARRET 41000838 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83558 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-16.854, Publié au bulletin ARRET 41000849 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1838 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 13 septembre 2010, 10-00.004, Publié au bulletin AVIS A1000004 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023137207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56494 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-15.728, Publié au bulletin ARRET 21001565 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56495 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-65.651, Publié au bulletin ARRET 21001562 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56496 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-69.936, Publié au bulletin ARRET 21001566 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56497 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-68.120, Publié au bulletin ARRET 21001567 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56498 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-13.525, Publié au bulletin ARRET 21001555 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56499 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-16.538, Publié au bulletin ARRET 21001542 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56500 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-70.087, Publié au bulletin ARRET 21001561 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56501 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-67.149, Publié au bulletin ARRET 21001551 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56503 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.043, Publié au bulletin ARRET 21001576 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103772 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2010, 09-84.467, Publié au bulletin ARRET C1004976 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022902707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56502 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 09-68.652, Publié au bulletin ARRET 31000963 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 09-68.724, Publié au bulletin ARRET 31000964 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56505 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 08-22.062, Publié au bulletin ARRET 31000971 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56506 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 09-67.434, Publié au bulletin ARRET 31000972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56507 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 09-13.345, Publié au bulletin ARRET 31000975 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022813033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56508 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 09-15.554, Publié au bulletin ARRET 31000976 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022813044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103746 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2010, 09-87.625, Publié au bulletin ARRET C1004812 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022878647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83547 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, 09-66.477, Publié au bulletin ARRET 41000802 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022813098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83548 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, 09-16.359, Publié au bulletin ARRET 41000801 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022813094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83549 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, 09-66.284, Publié au bulletin ARRET 41000816 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022813099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103744 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2010, 10-84.027, Publié au bulletin ARRET C1004796 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022878644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103748 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2010, 10-82.393, Publié au bulletin ARRET C1004659 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022853148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103749 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2010, 10-86.257, Publié au bulletin ARRET C1004791 Renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022853155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103747 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2010, 09-87.624, Publié au bulletin ARRET C1004565 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022826363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103750 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2010, 10-80.584, Publié au bulletin ARRET C1004645 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022812741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103734 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-83.656, Publié au bulletin ARRET C1004560 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022795582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103735 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-83.770, Publié au bulletin ARRET C1004562 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022795585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103736 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-83.819, Publié au bulletin ARRET C1004559 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022795575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1835 Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin ARRET C1090586 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023132819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103688 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 09-88.580, Publié au bulletin ARRET C1012181 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103689 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-90.085, Publié au bulletin ARRET C1012188 Qpc seule - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103690 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-80.853, Publié au bulletin ARRET C1012183 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022514945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)