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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 469 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56509 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2010, 10-14.091, Publié au bulletin ARRET 31001283 Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022906831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83550 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-19.408, Publié au bulletin ARRET 41000930 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83551 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-13.092, Publié au bulletin ARRET 41000931 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83552 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-16.558, Publié au bulletin ARRET 41000938 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83553 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-69.010, Publié au bulletin ARRET 41000953 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83554 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-16.602, Publié au bulletin ARRET 41000947 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83555 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-10.837, Publié au bulletin ARRET 41000952 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140491 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 09-41.451, Publié au bulletin ARRET 51001828 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140492 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 09-40.114, Publié au bulletin ARRET 51001829 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140493 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 08-43.862, Publié au bulletin ARRET 51001830 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56550 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-15.091, Publié au bulletin ARRET 11000801 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56551 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-11.552, Publié au bulletin ARRET 11000798 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56552 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-16.890, Publié au bulletin ARRET 11000802 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56553 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-68.555, Publié au bulletin ARRET 11000803 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56554 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-67.930, Publié au bulletin ARRET 11000812 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56555 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-67.298, Publié au bulletin ARRET 11000814 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103752 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-84.995, Publié au bulletin ARRET C1005448 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103763 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-84.003, Publié au bulletin ARRET C1005475 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022944382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140483 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.296, Publié au bulletin ARRET 51001802 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140484 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-68.851 09-68.852 09-68.853 09-68.854 09-68.855, Publié au bulletin ARRET 51001805 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140485 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.515, Publié au bulletin ARRET 51001806 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140486 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.127, Publié au bulletin ARRET 51001809 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140487 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.741, Publié au bulletin ARRET 51001807 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140488 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.688, Publié au bulletin ARRET 51001803 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140489 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 08-43.084, Publié au bulletin ARRET 51001812 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140490 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.084 09-42.085, Publié au bulletin ARRET 51001810 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140494 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.086, Publié au bulletin ARRET 51001811 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022880114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56556 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-15.511, Publié au bulletin ARRET 31001165 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56557 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-69.337, Publié au bulletin ARRET 31001169 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56558 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-69.236, Publié au bulletin ARRET 31001170 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56559 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-13.922, Publié au bulletin ARRET 31001178 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56560 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-69.608, Publié au bulletin ARRET 31001164 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103751 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-90.098, Publié au bulletin ARRET C1005444 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103754 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-83.283, Publié au bulletin ARRET C1005373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103758 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-82.699, Publié au bulletin ARRET C1005368 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103760 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-80.530, Publié au bulletin ARRET C1005363 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140480 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-43.161, Publié au bulletin ARRET 51001774 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140481 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.137, Publié au bulletin ARRET 51001772 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140482 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-13.708, Publié au bulletin ARRET 51001776 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83559 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-69.656, Publié au bulletin ARRET 41000914 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83560 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-16.619, Publié au bulletin ARRET 41000891 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83561 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-13.888, Publié au bulletin ARRET 41000916 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83562 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-66.255, Publié au bulletin ARRET 41000915 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022879867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103742 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2010, 10-81.245, Publié au bulletin ARRET C1005352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022878665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103743 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2010, 09-84.108, Publié au bulletin ARRET C1005354 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022878672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103770 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2010, 09-82.438, Publié au bulletin ARRET C1005353 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022902712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56476 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-69.730, Publié au bulletin ARRET 21001722 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022853219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56478 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-67.960, Publié au bulletin ARRET 21001675 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022853208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56479 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-14.864, Publié au bulletin ARRET 21001724 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022853231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56482 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 10-60.094, Publié au bulletin ARRET 21001726 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022853249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)