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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 468 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-103793 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-85.370, Publié au bulletin ARRET C1005719 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023017226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103796 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-80.157, Publié au bulletin ARRET C1005723 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023017232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103807 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-81.044, Publié au bulletin ARRET C1005710 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023054533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103808 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-80.825, Publié au bulletin ARRET C1005786 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023054559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83563 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-70.337, Publié au bulletin ARRET 41001004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56522 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-67.278, Publié au bulletin ARRET 21001765 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56524 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-16.829, Publié au bulletin ARRET 21001760 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56525 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-69.830, Publié au bulletin ARRET 21001761 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56526 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-12.404, Publié au bulletin ARRET 21001774 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56531 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-70.611, Publié au bulletin ARRET 21001781 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103613 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-82.682, Publié au bulletin ARRET C1005614 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022976319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103804 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-85.237, Publié au bulletin ARRET C1005633 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023054530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103806 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-81.585, Publié au bulletin ARRET C1005620 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023054521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103809 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 09-88.002, Publié au bulletin ARRET C1005619 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023054419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140468 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.283, Publié au bulletin ARRET 51001766 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140469 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.346, Publié au bulletin ARRET 51001750 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140470 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.294, Publié au bulletin ARRET 51001751 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140471 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 07-42.023, Publié au bulletin ARRET 51001752 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140472 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.103, Publié au bulletin ARRET 51001754 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140473 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-66.140, Publié au bulletin ARRET 51001771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140474 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-16.435, Publié au bulletin ARRET 51001859 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140475 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-42.728 08-42.729 08-42.730 08-42.731 08-42.732 08-42.733 08-42.734 08-42.735 08-42.736, Publié au bulletin ARRET 51001863 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140476 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.349, Publié au bulletin ARRET 51001857 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140477 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.769, Publié au bulletin ARRET 51001856 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140479 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-13.149, Publié au bulletin ARRET 51001860 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.530, Publié au bulletin ARRET 11000817 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56511 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 08-20.563, Publié au bulletin ARRET 11000816 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56512 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-12.367, Publié au bulletin ARRET 11000819 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56513 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-14.151, Publié au bulletin ARRET 11000824 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56514 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.989, Publié au bulletin ARRET 11000864 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56515 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-12.718, Publié au bulletin ARRET 11000865 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56516 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-15.346, Publié au bulletin ARRET 11000855 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56517 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-68.731, Publié au bulletin ARRET 11000836 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56518 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-15.092, Publié au bulletin ARRET 11000826 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56519 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.240, Publié au bulletin ARRET 11000859 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56520 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-12.686, Publié au bulletin ARRET 11000834 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56521 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-15.448, Publié au bulletin ARRET 11000835 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56523 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-12.731, Publié au bulletin ARRET 11000866 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56527 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-15.248, Publié au bulletin ARRET 31001204 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56528 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-66.252, Publié au bulletin ARRET 31001205 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56529 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-66.521, Publié au bulletin ARRET 31001203 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56530 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 08-20.959, Publié au bulletin ARRET 31001206 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56532 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-66.683, Publié au bulletin ARRET 31001201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56533 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-69.914, Publié au bulletin ARRET 31001197 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022903761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103755 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-86.209, Publié au bulletin ARRET C1005574 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103756 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-85.156, Publié au bulletin ARRET C1005609 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103764 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-87.548, Publié au bulletin ARRET C1004879 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022944365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103765 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-88.692, Publié au bulletin ARRET C1005571 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022944392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103768 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-82.862, Publié au bulletin ARRET C1005610 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022944405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140478 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-41.492, Publié au bulletin ARRET 51001864 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022904124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)