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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 467 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56578 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-66.113, Publié au bulletin ARRET 31001254 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56580 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-16.451, Publié au bulletin ARRET 11000906 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56581 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-13.635, Publié au bulletin ARRET 11000908 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68.141, Publié au bulletin ARRET 11000909 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56583 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-16.157, Publié au bulletin ARRET 11000919 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56584 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-17.033, Publié au bulletin ARRET 11000905 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103766 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-82.902, Publié au bulletin ARRET C1005699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022944410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103767 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-82.306, Publié au bulletin ARRET C1005700 Annulation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022944418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103769 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-85.051, Publié au bulletin ARRET C1005701 Annulation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022944432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103798 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-85.582, Publié au bulletin ARRET C1005989 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023112028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83564 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-67.180, Publié au bulletin ARRET 41001021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83565 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-68.377, Publié au bulletin ARRET 41001016 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83566 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-69.246, Publié au bulletin ARRET 41001017 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83567 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-15.244, Publié au bulletin ARRET 41001029 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1842 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 octobre 2010, 10-00.006, Publié au bulletin AVIS A1000006 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023426996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1843 Tribunal des conflits, civile, 18 octobre 2010, 10-03.765, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003765 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023426943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1844 Tribunal des conflits, civile, 18 octobre 2010, 10-03.724, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003724 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023426918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1845 Tribunal des conflits, civile, 18 octobre 2010, 10-03.762, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003762 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023426933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1846 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 octobre 2010, 10-CRD016, Publié au bulletin ARRET 10CRD016 Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023425909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1847 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 octobre 2010, 10-CRD019, Publié au bulletin ARRET 10CRD019 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023425932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56585 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-69.928, Publié au bulletin ARRET 11000879 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56586 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-13.840, Publié au bulletin ARRET 11000882 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56587 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-16.967, Publié au bulletin ARRET 11000878 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56588 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-68.471, Publié au bulletin ARRET 11000888 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56589 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-16.085 09-17.035, Publié au bulletin ARRET 11000886 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56590 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-12.921, Publié au bulletin ARRET 11000893 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56591 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2010, 09-14.938 09-66.944, Publié au bulletin ARRET 21001797 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56592 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2010, 09-14.033, Publié au bulletin ARRET 21001815 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56593 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-69.195, Publié au bulletin ARRET 11000889 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56594 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2010, 09-15.306, Publié au bulletin ARRET 21001810 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56595 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-68.026, Publié au bulletin ARRET 11000896 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103794 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-81.511, Publié au bulletin ARRET C1005816 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023017250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103795 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-85.552, Publié au bulletin ARRET C1005896 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023017251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103801 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-81.575, Publié au bulletin ARRET C1005824 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023054567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103803 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-81.865, Publié au bulletin ARRET C1005810 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023054565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103805 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 09-85.443, Publié au bulletin ARRET C1005790 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023054560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140507 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.109, Publié au bulletin ARRET 51001918 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140508 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-14.418, Publié au bulletin ARRET 51001921 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140509 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.473, Publié au bulletin ARRET 51001818 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140510 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-68.151, Publié au bulletin ARRET 51001919 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140511 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-40.830, Publié au bulletin ARRET 51001920 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140512 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-67.198, Publié au bulletin ARRET 51001951 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140513 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-67.458, Publié au bulletin ARRET 51001922 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140514 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.110, Publié au bulletin ARRET 51001926 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140515 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.206, Publié au bulletin ARRET 51001952 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140516 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-41.916, Publié au bulletin ARRET 51001950 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140517 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.233, Publié au bulletin ARRET 51001953 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140518 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.130, Publié au bulletin ARRET 51001955 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022922028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140519 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.456, Publié au bulletin ARRET 51001954 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022922018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103753 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-82.601, Publié au bulletin ARRET C1005702 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022921379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)