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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 466 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-140537 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-67.969 09-68.207, Publié au bulletin ARRET 51002089 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140539 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-60.484, Publié au bulletin ARRET 51002090 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56596 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-68.135, Publié au bulletin ARRET 11000948 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56597 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-70.109, Publié au bulletin ARRET 11000952 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56598 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-16.913, Publié au bulletin ARRET 11000951 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56600 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-68.014, Publié au bulletin ARRET 11000939 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56599 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 octobre 2010, 09-11.160, Publié au bulletin ARRET 31001294 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56601 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 octobre 2010, 09-13.600, Publié au bulletin ARRET 31001296 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103800 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-85.963, Publié au bulletin ARRET C1006101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023112052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140520 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.565, Publié au bulletin ARRET 51002070 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140521 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740, Publié au bulletin ARRET 51002078 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140522 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-15.187, Publié au bulletin ARRET 51002069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140523 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.409, Publié au bulletin ARRET 51002072 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140524 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-15.601, Publié au bulletin ARRET 51002075 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140525 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-67.760, Publié au bulletin ARRET 51002076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140526 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.634, Publié au bulletin ARRET 51002004 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140527 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 10-40.036, Publié au bulletin ARRET 51002225 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140528 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 10-40.040, Publié au bulletin ARRET 51002224 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83568 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-15.044, Publié au bulletin ARRET 41001070 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83569 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71.404, Publié au bulletin ARRET 41001068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83570 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-68.561, Publié au bulletin ARRET 41001041 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022978664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83571 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-68.928, Publié au bulletin ARRET 41001058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022977483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56570 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-17.042, Publié au bulletin ARRET 21001884 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56572 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-12.378, Publié au bulletin ARRET 21001904 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56573 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-67.494, Publié au bulletin ARRET 21001886 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56574 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-12.078, Publié au bulletin ARRET 21001922 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-66.510, Publié au bulletin ARRET 21001924 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56579 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2010, 10-40.038, Publié au bulletin ARRET 31001348 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022949153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103612 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-82.945, Publié au bulletin ARRET C1005990 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022976321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103797 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 09-87.125, Publié au bulletin ARRET C1006013 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023112035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103799 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-81.118, Publié au bulletin ARRET C1006012 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023112032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140500 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.594 08-44.595 08-44.596, Publié au bulletin ARRET 51001985 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140501 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-40.822, Publié au bulletin ARRET 51001988 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140502 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-19.748, Publié au bulletin ARRET 51001986 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140503 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-42.896, Publié au bulletin ARRET 51002032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140504 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-42.805, Publié au bulletin ARRET 51001990 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140505 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933 08-44.934 08-44.935, Publié au bulletin ARRET 51002020 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140506 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-70.433, Publié au bulletin ARRET 51002025 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56561 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-66.133, Publié au bulletin ARRET 11000932 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56562 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68.131, Publié au bulletin ARRET 11000962 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56563 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-21.161, Publié au bulletin ARRET 11000933 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56564 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-16.640, Publié au bulletin ARRET 31001248 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56565 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-16.721, Publié au bulletin ARRET 31001252 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56566 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-16.788, Publié au bulletin ARRET 31001251 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56567 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-69.665, Publié au bulletin ARRET 31001247 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56568 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-15.093 09-66.968, Publié au bulletin ARRET 31001250 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56569 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 07-16.727, Publié au bulletin ARRET 31001245 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56571 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68.997, Publié au bulletin ARRET 11000963 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56575 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-69.645, Publié au bulletin ARRET 31001244 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022945894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56577 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-14.244, Publié au bulletin ARRET 31001256 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022946048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)