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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 465 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56670 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-10.587, Publié au bulletin ARRET 31001334 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56671 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-15.937, Publié au bulletin ARRET 31001328 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56672 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-16.783, Publié au bulletin ARRET 31001329 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56673 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 08-18.809, Publié au bulletin ARRET 21002020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56674 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-71.609, Publié au bulletin ARRET 21002025 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103813 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2010, 10-80.252, Publié au bulletin ARRET C1006388 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023164085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140544 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-40.535, Publié au bulletin ARRET 51002146 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140546 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-44.179, Publié au bulletin ARRET 51002151 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83616 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-69.316, Publié au bulletin ARRET 41001114 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83617 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-17.210, Publié au bulletin ARRET 41001124 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83618 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-70.726, Publié au bulletin ARRET 41001140 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83619 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 10-10.937, Publié au bulletin ARRET 41001132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103775 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 10-81.825, Publié au bulletin ARRET C1006324 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023142991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103810 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 10-84.389, Publié au bulletin ARRET C1006337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023164077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103811 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 10-85.279, Publié au bulletin ARRET C1006377 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023164079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103812 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 10-85.280, Publié au bulletin ARRET C1006378 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023164082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56642 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 07-21.303, Publié au bulletin ARRET 11000964 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56643 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-16.310, Publié au bulletin ARRET 11000973 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56644 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-68.276, Publié au bulletin ARRET 11000980 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56645 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.869, Publié au bulletin ARRET 11000972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56646 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-16.839, Publié au bulletin ARRET 11000965 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56647 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.279, Publié au bulletin ARRET 11000971 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56648 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-70.284, Publié au bulletin ARRET 11000985 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56649 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-14.712, Publié au bulletin ARRET 11000983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56650 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.913, Publié au bulletin ARRET 11000990 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56651 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-69.955, Publié au bulletin ARRET 11001013 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56652 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-69.776, Publié au bulletin ARRET 11001020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56653 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-16.203, Publié au bulletin ARRET 21002016 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56654 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-65.947, Publié au bulletin ARRET 21001988 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56655 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-68.903, Publié au bulletin ARRET 21001989 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56656 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2010, 09-66.977, Publié au bulletin ARRET 31001299 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56657 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2010, 09-71.464, Publié au bulletin ARRET 31001300 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56658 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2010, 09-70.235, Publié au bulletin ARRET 31001302 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56659 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2010, 09-12.988, Publié au bulletin ARRET 31001305 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56660 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-14.607, Publié au bulletin ARRET 11000959 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56661 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.302, Publié au bulletin ARRET 11000960 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56662 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 08-17.898, Publié au bulletin ARRET 11000961 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023012471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103773 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 09-87.017, Publié au bulletin ARRET C1006277 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023142958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103774 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 10-80.752, Publié au bulletin ARRET C1006314 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023142979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103778 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 09-87.968, Publié au bulletin ARRET C1006313 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023142962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103779 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 09-87.375, Publié au bulletin ARRET C1006268 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023142886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140538 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-65.254, Publié au bulletin ARRET 51002117 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140540 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-40.255, Publié au bulletin ARRET 51002120 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83581 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-72.029, Publié au bulletin ARRET 41001087 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83582 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-69.533, Publié au bulletin ARRET 41001088 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83583 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-14.600, Publié au bulletin ARRET 41001103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83584 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-15.546, Publié au bulletin ARRET 41001081 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83585 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-14.744, Publié au bulletin ARRET 41001080 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83586 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-70.312, Publié au bulletin ARRET 41001106 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83587 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-69.870, Publié au bulletin ARRET 41001105 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023013245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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