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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 464 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56618 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-17.105, Publié au bulletin ARRET 21002075 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56695 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-16.806, Publié au bulletin ARRET 21002074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56696 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-17.275, Publié au bulletin ARRET 21002078 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140530 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-65.081, Publié au bulletin ARRET 51002229 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140531 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.389, Publié au bulletin ARRET 51002227 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140532 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-68.739, Publié au bulletin ARRET 51002228 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140535 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 08-45.647, Publié au bulletin ARRET 51002226 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2010, 09-70.452, Publié au bulletin ARRET 31001350 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56603 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2010, 10-11.287, Publié au bulletin ARRET 31001357 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56604 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2010, 09-16.797, Publié au bulletin ARRET 31001355 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56605 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-68.399, Publié au bulletin ARRET 11001017 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56606 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.621, Publié au bulletin ARRET 11001015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56607 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-16.964, Publié au bulletin ARRET 11001029 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56608 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-72.316, Publié au bulletin ARRET 11001016 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56612 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-68.292, Publié au bulletin ARRET 11001014 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56613 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.442, Publié au bulletin ARRET 11001012 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56614 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.352, Publié au bulletin ARRET 11001089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56615 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-68.013, Publié au bulletin ARRET 11001032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2010, 09-17.297, Publié au bulletin ARRET 31001349 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103815 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2010, 10-80.297, Publié au bulletin ARRET C1006582 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023164137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103817 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2010, 10-81.740, Publié au bulletin ARRET C1006569 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023164115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103821 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2010, 10-83.622, Publié au bulletin ARRET C1006568 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023220970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140529 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-70.404, Publié au bulletin ARRET 51002168 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140533 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-40.555, Publié au bulletin ARRET 51002172 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140534 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 10-12.156, Publié au bulletin ARRET 51002173 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140536 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-69.485 09-69.486 09-69.487 09-69.488 09-69.489, Publié au bulletin ARRET 51002171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83572 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-68.459, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 31 mai 20011 ARRET 41001147 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83573 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-71.935, Publié au bulletin ARRET 41001142 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83574 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-16.572, Publié au bulletin ARRET 41001159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83575 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-69.823, Publié au bulletin ARRET 41001168 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83576 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-66.955, Publié au bulletin ARRET 41001172 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83577 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-70.765, Publié au bulletin ARRET 41001163 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83578 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-71.160, Publié au bulletin ARRET 41001148 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83579 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-71.285, Publié au bulletin ARRET 41001161 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83580 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-69.495, Publié au bulletin ARRET 41001173 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56609 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-66.319, Publié au bulletin ARRET 11000996 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56610 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-11.161, Publié au bulletin ARRET 11000995 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56611 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-66.160, Publié au bulletin ARRET 11000998 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023113766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103802 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2010, 10-85.678, Publié au bulletin ARRET C1006376 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023054577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103814 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2010, 10-80.265, Publié au bulletin ARRET C1006466 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023164104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103816 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2010, 10-82.097, Publié au bulletin ARRET C1006552 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023164112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140545 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-60.451, Publié au bulletin ARRET 51002197 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140547 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-72.856, Publié au bulletin ARRET 51002199 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56663 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-17.172, Publié au bulletin ARRET 21002027 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56664 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-14.948, Publié au bulletin ARRET 21002034 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56665 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-14.728, Publié au bulletin ARRET 21002038 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56666 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-67.134, Publié au bulletin ARRET 21002036 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56667 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-70.712, Publié au bulletin ARRET 21002032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56668 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-66.214, Publié au bulletin ARRET 21002039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56669 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-70.549, Publié au bulletin ARRET 31001327 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023055408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)