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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 463 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-56689 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2010, 09-16.126, Publié au bulletin ARRET 31001412 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56691 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2010, 09-68.143, Publié au bulletin ARRET 31001399 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2010, 09-70.406, Publié au bulletin ARRET 31001400 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56693 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2010, 09-16.516, Publié au bulletin ARRET 31001411 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56694 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin ARRET 11001090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57453 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 08-20.843, Publié au bulletin ARRET 11001091 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024588300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103833 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-80.460, Publié au bulletin ARRET C1006879 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023296764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103834 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-80.447, Publié au bulletin ARRET C1006923 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023296771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140548 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.065, Publié au bulletin ARRET 51002287 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140549 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-68.609 09-68.610 09-68.611 09-68.612, Publié au bulletin ARRET 51002356 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140550 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-66.687, Publié au bulletin ARRET 51002248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140551 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-40.386 09-40.387 09-40.388 09-40.390 09-40.392 09-40.393 09-40.395 09-40.397 09-40.398, Publié au bulletin ARRET 51002355 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140553 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-70.390, Publié au bulletin ARRET 51002362 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023166051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140554 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.329 09-69.330, Publié au bulletin ARRET 51002358 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023166027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140555 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-43.499, Publié au bulletin ARRET 51002359 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023166034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140556 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.990, Publié au bulletin ARRET 51002361 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023166042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140557 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-66.210, Publié au bulletin ARRET 51002247 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56682 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 10-16.828, Publié au bulletin ARRET 31001522 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023168385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83591 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-69.257, Publié au bulletin ARRET 41001222 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83592 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-70.810, Publié au bulletin ARRET 41001203 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83593 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-68.535, Publié au bulletin ARRET 41001220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023165782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56699 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-70.767, Publié au bulletin ARRET 11001084 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56700 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-69.721, Publié au bulletin ARRET 11001063 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56701 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-70.833, Publié au bulletin ARRET 11001081 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56702 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-69.191, Publié au bulletin ARRET 11001064 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56703 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 08-12.432, Publié au bulletin ARRET 11001068 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56704 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-16.556, Publié au bulletin ARRET 11001060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56705 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2010, 10-40.043, Publié au bulletin ARRET 31001523 Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023145985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103819 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2010, 10-86.347, Publié au bulletin ARRET C1006780 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023220974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103822 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2010, 10-82.772, Publié au bulletin ARRET C1006861 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023250038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103824 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2010, 10-80.551, Publié au bulletin ARRET C1006864 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023250049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140541 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2010, 09-40.928, Publié au bulletin ARRET 51002249 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140542 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2010, 08-44.181 08-44.182 08-44.184 08-44.185 08-44.186, Publié au bulletin ARRET 51002251 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140543 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2010, 09-66.616, Publié au bulletin ARRET 51002252 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56697 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2010, 09-69.327, Publié au bulletin ARRET 31001377 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56698 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2010, 09-70.917, Publié au bulletin ARRET 31001376 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103776 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 10-86.067, Publié au bulletin ARRET C1006643 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023142999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103777 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 10-81.309, Publié au bulletin ARRET C1006642 Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023142997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103841 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 09-85.115, Publié au bulletin ARRET C1006752 Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023296659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83588 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-17.167, Publié au bulletin ARRET 41001176 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83589 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-70.859, Publié au bulletin ARRET 41001198 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83590 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-70.716, Publié au bulletin ARRET 41001195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1853 Tribunal des conflits, civile, 22 novembre 2010, 10-03.764, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003764 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023487449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1854 Tribunal des conflits, civile, 22 novembre 2010, 10-03.746, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003746 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023487439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1855 Tribunal des conflits, civile, 22 novembre 2010, 10-03.771, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003771 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023487454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1856 Tribunal des conflits, civile, 22 novembre 2010, 10-03.789, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T1003789 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023487492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1840 Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-30.215, Publié au bulletin ARRET M1000269 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1841 Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-10.095, Publié au bulletin ARRET M1000268 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023144570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-13.265, Publié au bulletin ARRET 21002045 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-69.826 09-70.362, Publié au bulletin ARRET 21002061 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023114029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)